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Manquement - Marchés publics de travaux - Directives 71/305/CEE, telle que modifiée par la directive 89/440/CEE, et 93/37/CEE - Construction... ...C-225/98...Avis juridique important | 61998C0225 Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 14 mars 2000. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement - Marchés publics de travaux...

Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE PENALE ... ...41861/98...TROISIÈME SECTION AFFAIRE CLOEZ c. FRANCE Requête n° 41861/98 ARRÊT STRASBOURG 14 mars 2000 En l’affaire CLOEZ c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président,   M. J.-P. Costa,   M. L. Loucaides,   M. P. Kūris,   Mme F. Tulkens,   M. K. Jungwiert,   Mme H.S. Greve, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 27 avril 1999 et 29 février 2000, Rend l’arrêt que voici...

19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000314-98BX02187...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 21 et 28 décembre 1998 au greffe de la Cour, présentés pour M. Jean DE X..., demeurant à Segeville-Saint Preuil, 16130 Segonzac, par Me Y..., avocat ; M. DE X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20000314-98MA02245...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 décembre 1998 sous le n 98MA02245, présentée pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., par Me Emmanuelle Z..., avocat ; L'appelante demande à la Cour : 1 / de réformer l'ordonnance en date du 4 décembre 1998 par laquelle le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête aux fins de référé qui tendait à la condamnation du CENTRE DE PNEUMOLOGIE ET DE REEDUCATION POLYVALENTE DE...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Vérification des créances - Exclusion des seules créances... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.04014...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cetelem, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 novembre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, au profit : 1 / de M. Pierre X..., 2 / de Mme Ginette X..., demeurant ensemble ..., 3 / du Crédit mutuel Océan, dont le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.04071...Sur le moyen : Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, ensemble les articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu qu'au sens de ces textes, le juge de l'exécution a le pouvoir, dans le cadre des mesures recommandées prévues par l'article L. 331-7 du Code de la consommation, de suspendre seulement pendant la durée des mesures de redressement, les effets d'une saisie-attribution...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.04171...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement des deux époux X..., le juge de l'exécution a relevé que l'attitude de Monsieur X... n'était pas celle d'un débiteur de bonne foi ; Attendu qu'en se prononçant par un tel motif et sans se prononcer sur la bonne foi de Mme X..., le...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.04207...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roland Y..., 2 / Mme Marie A..., épouse X... de Montjoye, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section B, au profit : 1 / du Crédit foncier de France CFF, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société ACB, dont le siège est ..., 3 / de la Banque parisienne de crédit BPC, dont le siège est ..., 4 / du Cetelem, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10078...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arco, société à responsabilité limitée, dont le siège est 3, de Navarre, 91390 Morsang-sur-Orge, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit de la société G. Soreau, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Fin de la suspension des poursuites... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10482...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Rotolaf, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Pierre X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Rotolaf, domicilié ..., 3 / Mme Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Rotolaf, domiciliée ..., en cassation d'un...