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Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive 93/103/CE. Politique sociale ... ...C-362/98...Avis juridique important | 61998J0362 Arrêt de la Cour du 21 septembre 1999. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive 93/103/CE. - Affaire C-362/98. Recueil de jurisprudence 1999...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. Travailleurs - Règlement CEE nº... ...C-411/98...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GEORGES COSMAS présentées le 21 septembre 1999  *1 Table des matières   I — Introduction...

Fonctionnaires - Promotion - Examen comparatif des mérites. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-157/98...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 21 septembre 1999  *1 «Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des mérites» Dans l'affaire T- 157/98, Graça Oliveira, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Luxembourg, représentée par Mes Jean-Noël Louis et Françoise Parmentier, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, partie requérante, contre Parlement européen, représenté par...

Agent temporaire stagiaire - Licenciement, à l'issue du stage, pour insuffisance professionnelle - Recours en annulation - Correspondance... ...T-98/98...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 21 septembre 1999  *1 «Agent temporaire stagiaire — Licenciement, à l'issue du stage, pour insuffisance professionnelle — Recours en annulation — Correspondance entre le grade et la fonction — Retard dans la transmission des documents sociaux — Recours en indemnité — Préjudice» Dans l'affaire T-98/98, Tania Trigari-Venturin, ancien agent temporaire du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, demeurant...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990921-98LY00186...Vu, enregistrée le 12 février 1998, la requête, présentée pour Mme Z... demeurant Croix de Ganelle Fougier à LUSSAS Ardèche par Me BANCEL, avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de LYON n 971736 en date du 2 octobre 1997 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire de LUSSAS à Mlle Y... ; 2 de surseoir à statuer dans...

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990921-98PA01419...3ème chambre A VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 15 mai et 27 juillet 1998, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME, dont le siège est au 5, rue de Rome, 93561 Rosny-sous-Bois Cedex, par Me ODENT, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9702280/6 et 9702281/6 du 9 décembre 1997 par lequel le tribunal...

04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES VOIR AUSSI... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990921-98PA01967...3ème chambre A VU la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés au greffe de la cour les 22 juin et 2 juillet 1998, présentés pour le CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9618672/6 du 3 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annul...

01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990921-98PA03265...3ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 1998, présentée pour M. Yves X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n 97-1945 du 24 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 9 octobre 1996 lui refusant...

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990921-98PA03318-98PA03865...3ème chambre A VU I la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 21 septembre et 19 novembre 1998, sous le n 98PA03318, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE D'ESCRIME, dont le siège est au ..., par Me de Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la FEDERATION FRANCAISE D'ESCRIME demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9718001/6, 9718002/6, 9803004/6 et 9803006/6 du 2 juin...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.81694...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 15 décembre 1997, qui a rejeté sa requête aux fins d'amnistie présentée sur le fondement de l'article 778 du Code de procédure pénale...