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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 juillet 1999, 98PA00935
19-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES BASES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990713-98PA00935...l'ordonnance en date du 24 mars 1998, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 1998, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans le délai de trois mois prévu à l'article 34...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 13 juillet 1999, 98PA01313
60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990713-98PA01313...3ème Chambre B VU le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 6 mai 1998, présenté pour Mme Lydia X..., par Me ROSENBLATT, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9502960/6 du tribunal administratif de Paris en date du 9 décembre 1997 qui a rejeté partiellement sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance Pubique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 3.000.000 F ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 13 juillet 1999, 98PA01462
335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990713-98PA01462... 3ème chambre B VU le recours n 98PA01462 du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au greffe de la cour le 19 mai 1998 ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9514974/4 du 19 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision en date du 14 août 1995 refusant d'abroger l'arrêté du 26 février 1988 prononçant l'expulsion du territoire français de M. X... ; 2 de rejeter la demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Paris ; VU les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 13 juillet 1999, 98PA02328
60-04-04-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990713-98PA02328...3ème chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 13 juillet 1998, présenté pour le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour d'annuler le jugement n 93-3623 du tribunal administratif de Versailles en date du 28 avril 1998, condamnant l'Etat à verser à M. X... la somme de 330.000 F pour lui réparer le préjudice qu'il a subi du fait des suites de l'intervention chirurgicale à l'hôpital...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 13 juillet 1999, 98PA03738
48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990713-98PA03738...3ème Chambre B VU, enregistrée le 17 octobre 1997 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Bernard POIRREZ, demeurant ... à Noisy-le-Sec 92130 ; M. POIRREZ demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 17 juin 1998 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la contestation de la liquidation de sa pension de retraite telle qu'elle résulte de son inscription au grand livre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 13 juillet 1999, 98PA03753
01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990713-98PA03753...1ère Chambre B VU la requête, enregistrée le 23 octobre 1998 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par Mme Marisol Z..., épouse Y..., demeurant c/o M. X..., ... à 75011 Paris ; Mme Z... demande à la cour d'annuler le jugement n 9612072/4 et 96120/99/4 en date du 12 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 août 1996 par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 1999, 98-10259
...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10259...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Héliogravure Didier Quebecor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens 2e chambre civile, au profit de la société Domaxel achats et services, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 1999, 98-10434
...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10434...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 2, au profit : 1 / de la SCI Le Chamois, société civile immobilière, dont le siège est ... "Les Dryades", 74170 Saint-Gervais les Bains, 2 / de Mme Françoise A..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / de M. Christian Z..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de Mme Michèle B..., épouse Z..., décédée, demeurant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 1999, 98-10450
COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Mandat - Avances pour le compte de la copropriété - Effet . COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10450...Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 1997 que la société Etude Dab a assigné le syndicat des copropriétaires en remboursement du montant d'avances à lui consenties sur ses fonds personnels alors qu'elle exerçait son mandat de syndic ; que le syndicat a sollicité reconventionnellement des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le syndic en raison de sa négligence dans le recouvrement des charges dues...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 1999, 98-10452
...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10452...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SCPI Cifocoma 3, dont le siège est ..., 2 / la société civile de placements immobiliers Ficoma, dont le siège est ..., 3 / la société Investimur, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / la société civile immobilière SCI Guillaume II, dont le siège est Champs de Blanc, chez M. X... J.M Pramorel, 05100 Briançon, 5 / la société civile immobilière SCI Guillaume I, dont le siège est Champs de Blanc, chez M. X... J.M Pramorel, 05100 Briançon, 6 / le...
