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54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990407-98LY01081...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1998, la requête présentée par M. Alain MEON demeurant ... 42000 SAINT ETIENNE ; M. MEON demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 mars 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de LYON...

15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990407-98LY01580...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1998, présentée par M. et Mme Jean-Paul X... demeurant Le Bois Rondet - Petit Cour 38138 Les Côtes d'Arey ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 23 juin 1998 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au...

54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990407-98NT00897...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 1998, présentée pour M. Joseph X... de MOULINS, demeurant au Château des Loges 35520 La Mézière Ille-et-Vilaine, par Me Dominique TOUSSAINT, avocat ; M. X... de MOULINS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-5576 en date du 5 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en...

...97-40290;97-45612;97-45628;98-40306...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n° H 97-45.612 à Z 97-45.628 formés par : 1 / l'Association pour la gestion de la structure financière, ASF, dont le siège est ..., 2 / l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce UNEDIC, dont le siège est ... II - Sur les pourvois n° G 97-40.290 à K 98-40.306 formés par la société l'Ecole de pilotage Amaury de H..., dont le siège est aérodrome de Merville, 59660 Merville, en cassation des mêmes jugements rendus le 14 novembre...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.40192...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société des Transports FRA, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société FRA, ayant étude ..., 3 / M. Alain Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Transports FRA, puis commissaire au plan de cession de ladite société, ayant étude ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nancy section commerce, au profit : 1 / de M. Gilles Y...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.40235...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Calogero X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulon section commerce, au profit de la société Azur service location, dont le siège est chemin de Léry, BP 107, 83140 Six Fours-les-Plages, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.40362...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 98-40.362 formé par M. Georges F..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° X 98-40.363 formé par Mme Raymonde D..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° Y 98-40.364 formé par M. Jean-Philippe Z..., demeurant Morne des Esses - Félix, 97230 Sainte-Marie, IV - Sur le pourvoi n° Z 98-40.365 formé par M. Max C..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° A 98-40.366 formé par M. Pedro H..., demeurant ..., VI - Sur le pourvoi n° B 98-40.367 formé par M. Paul B..., demeurant ..., VII...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.40459...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yannick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit de la société Salomon père et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.40623...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelaziz X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris section commerce, chambre 2, au profit de la société Hôtel Kléber, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.40918...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Antonia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, section commerce, au profit de la société Nouvelles galeries, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin...