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60-02-01-01-005-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981020-98LY00174...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 11 février 1998 la requête présentée pour le Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, représenté par Maître Z., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Le Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 4 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND...

60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981020-98PA00923-98PA00931...3ème Chambre VU I enregistrée le 2 avril 1998 au greffe de la cour sous le n 98PA00923, la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER de VERSAILLES, représenté par son directeur, par la SCP COURTEAUD-PELISSIER, avocat ; le centre hospitalier demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 97 4450 en date du 29 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser à M...

54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE 60-02-01-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981020-98PA01065-98PA02263...3ème Chambre VU I, enregistrés sous le n 98PA01065 les 16 avril et 2 juillet 1998 au greffe de la cour, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS, représenté par son directeur en exercice, par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n...

INSTRUCTION - Partie civile - Consignation - Délai - Suspension - Demande d'aide juridictionnelle non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:98.80284...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joël, partie civile, contre l'arrêt de...

...ECLI:FR:CCASS:1998:98.81461...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE FINANCIER, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée...

...ECLI:FR:CCASS:1998:98.81916...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - de X... Claire, veuve du CHEYRON du PAVILLON, - la société DOMICIL'BOUTIQUE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 mars 1998, qui, dans l'information ouverte sur leur plainte...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Avocats pré-stagiaires - Assistance au délibéré - Participation aux décisions non. AVOCAT - Formation... ...ECLI:FR:CCASS:1998:98.84212...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 4 juin 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a émis un avis favorable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : " en ce qu'il résulte de la décision attaquée...

DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat de dépôt - Nouveau mandat - Possibilité - Circonstances nouvelles. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:98.84233...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FALAH Himed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel...

...ECLI:FR:CCASS:1998:98.84366...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DOS SANTOS JORGE X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 juillet 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des...