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Demande de décision préjudicielle: Giudice di Pace di Genova - Italie. Sucre - Régime des prix - Campagne de commercialisation 1996/1997 -... ...C-289/97...Avis juridique important | 61997J0289 Arrêt de la Cour sixième chambre du 6 juillet 2000. - Eridania Spa contre Azienda Agricola San Luca di Rumagnoli Viannj. - Demande de décision préjudicielle: Giudice di Pace...

FEOGA - Apurement des comptes - Exercices 1992 et 1993. Matières grasses Agriculture et Pêche Fonds européen d'orientation et de... ...C-45/97...Avis juridique important | 61997J0045 Arrêt de la Cour sixième chambre du 6 juillet 2000. - Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes. - FEOGA - Apurement des comptes - Exercices 1992 et 1993...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000706-97BX00163...Vu la requête et le recours enregistrés les 28 janvier 1997 et 6 août 1998 au greffe de la Cour , présentés pour M Y... demeurant château Giscours Labarde, à Margaux Gironde par Me X... ; M. Y... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 15 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté partiellement sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a ét...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000706-97BX00581...Vu la requête enregistrée le 1er avril 1997 au greffe de la cour présentée par le Préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ; le Préfet de la région Midi Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, décidé n'y avoir pas lieu de statuer sur les conclusions de son défér...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000706-97BX01541...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1997 par laquelle L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT PALAIS SUR MER domiciliée ... La Chasse à Saint Palais sur Mer Charente-Maritime demande que la cour : - annule l'ordonnance du 22 mai 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 30 septembre 1995 et du 14 novembre 1995...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000706-97BX01542...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1997 par laquelle L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT PALAIS SUR MER domiciliée 25, avenue Trez La Chasse à Saint Palais sur Mer Charente-Maritime demande que la cour : - annule l'ordonnance du 22 mai 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l''annulation de l'arrêté en date du 14 novembre 1995 par lequel le maire de Saint Palais sur Mer a délivré un permis de construire à la S.C.I. Le Rossignol ; - annule l'arrêté litigieux...

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000706-97BX01702...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 2 septembre 1997 et le 18 février 1998 au greffe de la cour, présentés par M. Jacques X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 18 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 février 1994 par lequel il a été reclassé en tant qu'inspecteur des douanes au 1er août 1993 ; 2...

68-03-03-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES EN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000706-97BX01965...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1997 par laquelle M. Y... demeurant 114 rue H. Litolff à Bois-Colombes Hauts-de-Seine demande que la cour : - annule le jugement rendu le 17 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 1996 par lequel le maire de Sainte-Feyre a accordé un permis de construire à M. X...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000706-97BX02014...Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1997 au greffe de la cour présentée par Mme Fabienne X... et M. Olivier Y... demeurant ... Ariège ; Mme X... et M. Y... demandent à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 18 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 3 juin 1997 par laquelle le conseil...

68-001-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000706-97BX02092...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 1997 par laquelle la COMMUNE DE CUGNAUX Haute-Garonne demande que la cour : - annule le jugement rendu le 12 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 6 octobre 1993 par lequel son maire a accordé un permis de construire à M. X... ; - rejette la demande présentée par le préfet de la Haute-Garonne devant le tribunal administratif...