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| AFFAIRE STEFANELLI c. SAINT-MARIN
Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 PROCES ORAL ... ...35396/97...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE STEFANELLI c. SAINT-MARIN Requête n° 35396/97 ARRÊT STRASBOURG 8 février 2000 DÉFINITIF 08/05/2000 En l’affaire Stefanelli c. Saint-Marin, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. C.L. Rozakis, président, M. Fischbach, L. Ferrari Bravo, G. Bonello, Mme V. Strážnická, MM. A.B. Baka, E. Levits, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 janvier 2000...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 08 février 2000, 97MA00273
54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20000208-97MA00273...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 février 1997 sous le n 97LY00273, présentée pour M. Ammar X..., demeurant ... 13001...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 08 février 2000, 97MA00386
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20000208-97MA00386...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. BROCHET; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 février 1997 sous le n 97LY00386, présentée par M. Jean-Loup BROCHET, demeurant La...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 08 février 2000, 97MA00648
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20000208-97MA00648...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. LEFORT ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 mars 1997 sous le n 97LY00648, présentée par M. Jacques LEFORT, demeurant alors...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 08 février 2000, 97MA01506
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20000208-97MA01506...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. CAMPAGNET ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon respectivement le 26 juin 1997 et le 27 ao t 1997 sous le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 08 février 2000, 97MA01800
54-04-02-02-01-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CHOIX DES EXPERTS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20000208-97MA01800...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 juillet 1997 sous le n 97LY01800, présentée pour la SOCIETE...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 08 février 2000, 97MA05041
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20000208-97MA05041...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 8 septembre 1997 sous le n 97MA05041, présentée pour Mlle Christine Y..., demeurant "Le Manhattan", 5 avenue du Président Kennedy Perpignan 66000, par Me X..., avocat ; Mlle Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 22 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des...
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000208-96NT02331-97NT00009-97NT00010-97NT00011-97NT00012-97...Vu 1 la requête, enregistrée sous le n 96NT02331 au greffe de la Cour le 23 décembre 1996, présentée par la SA MANCELLE D'HLM, dont le siège est ... ; La société anonyme MANCELLE D'HLM demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93.49 en date du 25 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 février 2000, 97NT00003
19-04-01-02-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000208-97NT00003...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 1997, présentée pour M. et Mme Jean X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1939 du 22 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 février 2000, 97NT00007
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000208-97NT00007...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 1997, présentée pour M. Alain Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat à Granville ; M. Alain Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94.699 du 15 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la...
