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| Fonctionnaires - Agents temporaires - Classement - Article 31, paragraphe 2, du statut - Devoir de sollicitude - Annonce erronée - Protection... ...T-203/97...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 6 juillet 1999 *1 «Fonctionnaires — Agents temporaires — Classement — Article 31, paragraphe 2, du statut - Devoir de sollicitude — Annonce erronée — Protection de la confiance légitime» Dans l'affaire T-203/97, Bo Forvass, agent temporaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès...
| AFFAIRE MILLAN I TORNES c. ANDORRE
Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE PENALE ... ...35052/97...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MILLAN I TORNES c. ANDORRE Requête n° 35052/97 ARRÊT Règlement amiable STRASBOURG 6 juillet 1999 En l’affaire Millan i Tornes c. Andorre, La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mme E. Palm, présidente, MM. J. Casadevall, Gaukur Jörundsson, R. Türmen, C. Bîrsan, Mme W. Thomassen, M. R. Maruste, juges, et de M. M. O’Boyle, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 juin 1999, Rend...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX01923 et 97BX00286
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990706-96BX01923-97BX00286...Vu 1 la requête, enregistrée le 16 septembre 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alain Y... demeurant ..., pour l'indivision CHEZE, par Me Bergeres ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 97BX00404
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990706-97BX00404...Vu la requête enregistrée le 27 février 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Georges X..., demeurant "Le Roudal", ... Corrèze ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune d'Ussel ; 2 de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 97BX00427
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990706-97BX00427...Vu la requête enregistrée le 27 février 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Georges X..., demeurant "Le Roudal", ... Corrèze ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 19 décembre 1996 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2 de lui accorder...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 97BX00491
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990706-97BX00491...Vu l'arrêt en date du 5 janvier 1999 par lequel la Cour, avant dire droit sur le recours introduit par le ministre de l'économie et des finances contre le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 21 novembre 1996, a ordonné un supplément d'instruction contradictoire à l'effet d'inviter M. X... à produire, dans un délai d'un mois, toutes précisions et justifications utiles sur la ou les personnes qui ont...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 97BX01256
19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990706-97BX01256...Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean de X..., demeurant Segeville, Saint-Preuil, à Segonzac Charente, par Me Y..., avocat ; M. de X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la comptabilité publique du 25 octobre 1994 rejetant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 97BX01370
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990706-97BX01370...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée par Mme Janine X... demeurant à Roumy, Le Rayet, Villeréal Lot-et-Garonne ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 mai 1995 du chef du centre de la redevance de l'audiovisuel de Toulouse rejetant sa demande d'exonération de la redevance...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 97BX01411
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990706-97BX01411...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée par l'ASSOCIATION "LA CHEVALERIE DU THOUET", dont le siège est à Aubigny Deux-Sèvres, représentée par son président en exercice ; L'ASSOCIATION "LA CHEVALERIE DU THOUET" demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 97BX01460
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990706-97BX01460...Vu, enregistrés les 31 juillet 1997, 2 juillet 1998 et 29 juin 1999 sous le n 97BX01460, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour Mme Nicole Y..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine Val-de-Marne, par Me X... qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 28 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 31 mai 1994 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil...
