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36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981105-97BX00078...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1997, présentée par M. X... demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation ; - d'annuler la décision attaquée ; - de condamner l'Etat...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981105-97BX00856...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1997 sous le n 97BX00856, présentée par M. Jean-François X... demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 10 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 février 1993 confirmée le 22 avril 1993 par...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981105-97BX02397-97BX02398...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 décembre 1997 sous le n 97BX02397, présentée pour M. Jacques X... demeurant ... Haute-Garonne, M. José Z... demeurant ... Haute-Garonne et Mme Monique Y... demeurant ... Haute-Garonne ; M. X..., M. Z... et Mme Y... demandent que la cour administrative d'appel : - annule le jugement en date du 4 décembre...

335,RJ1,RJ2 ETRANGERS -Décision fixant le pays de destination d'un étranger éloigné du territoire national - Demande de sursis à exécution et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981105-97LY02787...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 1988, présentée pour M. Benziane X..., par Me Y..., avocat au barreau de Lyon ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er de l'ordonnance n 9704305 en date du 10 novembre 1997 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981105-97LY21327...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 12 juin 1997, par laquelle Mme X... demande à la cour: 1° d'annuler le jugement en date du 1er avril...

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS 335-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981105-97LY21450...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel , transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour M. Ahmed...

14-03-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - PRETS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19981105-97NC01424...Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 1997 sous le numéro 97NC01424, la décision en date du 9 juin 1997 par laquelle le Conseil d'Etat : 1 a annulé l'arrêt du 10 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la demande de M. et Mme Y... tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la...

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Francisation du prénom -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981105-97NT00146...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 1997, présentée par Mme Djida X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-218 du 10 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 1992, confirmée le 14 janvier 1993, par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté sa demande de...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981105-97NT00269...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 février 1997, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 95-2219 du 19 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 2 février 1995 ajournant à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981105-97NT00369...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 mars 1997, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 94-1752 du 9 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 27 janvier 1994 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme Y... X... ; 2 rejette la...