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05/11/1998 | FRANCE | N°97LY21327

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 05 novembre 1998, 97LY21327


Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat;
Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 12 juin 1997, par laquelle Mme X... demande à la cour:
1°) d'annuler le jugement en date du 1er avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Eta

t à réparer son préjudice lié aux dégradations d'un logement commis...

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat;
Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 12 juin 1997, par laquelle Mme X... demande à la cour:
1°) d'annuler le jugement en date du 1er avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer son préjudice lié aux dégradations d'un logement commises par son locataire, pour l'expulsion duquel le concours de la force publique lui a été refusé;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 120 000 francs en réparation dudit préjudice;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1998 :
- le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller;
- et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement;

Considérant que le tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable la demande de Mme X... au double motif qu'elle était dépourvue de timbre et présentée sans ministère d'avocat; que Mme X... ne conteste pas l'irrecevabilité de sa demande de première instance, qui est le fondement du jugement dont elle fait appel; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie;
Article 1ER: La requête de Mme X... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 97LY21327
Date de la décision : 05/11/1998
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. GAILLETON
Rapporteur public ?: M. BEZARD

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1998-11-05;97ly21327 ?
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