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Recours en annulation - Régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes - Cessation des fonctions - Pension - Défaut d'augmentation -... ...T-121/97...Avis juridique important | 61997A0121 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 30 septembre 1998. - Richie Ryan contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Recours en annulation...

Fonctionnaires - Cessation définitive de fonctions à l'occasion de l'adhésion de nouveaux Etats membres - Acte faisant grief - Exception... ...T-13/97...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 30 septembre 1998  *1 «Fonctionnaires — Cessation définitive de fonctions à l'occasion de l'adhésion de nouveaux États membres — Acte faisant grief — Exception d'illégalité — Légalité du règlement CE, Euratom, CECA no 2688/95 — Égalité de traitement — Violation des formes substantielles — Consultation préalable des institutions et du comité du statut» Dans l'affaire T-13/97, Antoinette Losch, fonctionnaire de la Cour...

Fonctionnaires - Cessation définitive de fonctions à l'occasion de l'adhésion de nouveaux Etats membres - Acte faisant grief - Exception... ...T-164/97...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 30 septembre 1998  *1 «Fonctionnaires — Cessation définitive de fonctions à l'occasion de l'adhésion de nouveaux États membres — Acte faisant grief — Exception d'illégalité — Légalité du règlement CE, Euratom, CECA no 2688/95 — Égalité de traitement — Violation des formes substantielles — Consultation préalable des institutions et du comité du statut» Dans l'affaire T-164/97, Silvio Busacca et autres, fonctionnaires...

Fonctionnaires - Agents auxiliaires - Durée du contrat - Principe de protection de la confiance légitime - Devoir de sollicitude - Principe... ...T-43/97...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 30 septembre 1998  *1 «Fonctionnaires — Agents auxiliaires - Durée du contrat — Principe de protection de la confiance légitime -Devoir de sollicitude - Principe de bonne administration» Dans l'affaire T-43/97, Isabelle Adine-Blanc, demeurant à Paris, représentée par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et initialement Ariane Tornei, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la...

03-04-02-01-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980930-96NT01212-97NT00746...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 1996, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96307 du 26 avril 1996 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 janvier 1996 du préfet de la Manche ordonnant le dépôt en...

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980930-97NT00701...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 1997, présentée par le Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles C.N.A.S.E.A. dont le siège social est situé ..., représenté par son directeur général en exercice ; Le C.N.A.S.E.A. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-626 en date du 4 février 1997 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a annulé, à la demande...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Cause - Manquements aux clauses du bail - Modifications des lieux non autorisées par le bailleur - Omission de... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.10251...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Telu Tezekjian et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est Le Grognard, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1°/ de M. Ange, Louis Y..., 2°/ de Mme Jeanne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.10265...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René Z..., 2°/ Mme Arlette Z..., demeurant tous deux La Carrère, 32140 Arrouède, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit : 1°/ de M. Charles X..., demeurant 32140 Arrouède, 2°/ de Mme Yvette A..., demeurant ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Gers, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Compétence - Diffamation envers une administration publique - Centre hospitalier .... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.10280...Sur le moyen unique : Vu les articles 29, 30 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que selon le premier de ces textes, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ; que selon le troisième, l'action civile résultant du...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.10291...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Lyon 2ème chambre, au profit de Mme Chantal X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen...