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Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... ...36313/97...AFFAIRE HENRA c. FRANCE CASE OF HENRA v. FRANCE 110/1997/894/1106 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 29 avril/April 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. The present judgment is subject to editorial revision before its reproduction in final form in...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... ...36317/97...AFFAIRE LETERME c. FRANCE CASE OF LETERME v. FRANCE 111/1997/895/1107 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 29 avril/April 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. The present judgment is subject to editorial revision before its reproduction in final form in...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Force majeure - Fermeture administrative de l'établissement - Fait du prince libératoire non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.40400...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Jeanne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Sedan section activités diverses, au profit de Mme Marie-Christine Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.41377...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Boutique Sud América, dont le siège est ..., agissant en la personne de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France Chambre sociale, au profit de Mme Marie-Christine Y..., épouse de Souza de Rosario, demeurant ..., et actuellement place Alfred Nobel, bâtiment n° 3, porte B, 97310 Kourou, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Personne morale non . CASSATION - Parties... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.60427...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail, ensemble les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes à condition qu'elles aient...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Contestation - Délai - Action engagée avant l'affichage de la liste . Aucune action n'est... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.60500...Sur le troisième moyen : Vu les articles R. 513-20 et R. 513-21 du Code du travail, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des salariés établie par la société Payan et Bertrand la société en vue des élections prud'homales du 10 décembre 1997 ; Attendu que, pour accueillir cette demande le jugement retient que la procédure de licenciement...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Service public administratif - Personnel... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.60585...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Strasbourg, 10 novembre 1997, que M. X..., technicien forestier salarié de la commune de Strasbourg et trente-cinq autres demandeurs ont formé un recours tendant à leur inscription sur la liste électorale établie en vue des élections prud'homales ; Attendu que les demandeurs font grief au jugement d'avoir rejeté leur requête, alors que, selon le moyen, le Tribunal ne pouvait...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Contestation - Liste électorale - Inscription - Lieu d'inscription - Pilote de ligne - Aérodrome... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.60753...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. X..., pilote de ligne de la compagnie Air France, domicilié à Montpellier et dépendant, pour les élections prud'homales, d'un bureau de vote situé à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, a formé un recours aux fins d'inscription sur les listes électorales de la commune de Montpellier ; Attendu que, pour rejeter la demande...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.60789...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Barbera, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1997 par le tribunal d'instance de Montpellier contentieux des élections prud'homales, la concernant, LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.80962...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - THERRY X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du...