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| France, Conseil constitutionnel, 30 décembre 1997, 97-395
... 1997-12-30 97-1269 SUPPRIME ...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 décembre 1997, par MM Jean-Louis Debré, François Bayrou, Philippe Séguin, Alain Juppé, Jean Charroppin, Jean-Claude Lemoine, Yves Deniaud, Louis de Broissia, Mme Roselyne Bachelot, MM Jean-Jacques Guillet, Jean de Gaulle, Christian Bergelin, Charles Miossec, Bernard Schreiner, Gilbert Meyer, Christian Cabal, Georges Tron, Jean-Claude Mignon, André Angot, Richard Cazenave, Robert Galley, Jacques Kossowski, Michel Terrot, Serge Poignant, Jacques Godfrain, Philippe Chaulet, Charles Cova, Mme Martine Aurillac, MM Jean Auclair, Patrick Delnatte...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1997, 97BX00742
48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971230-97BX00742...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 30 avril 1997 et le 8 octobre 1997 au greffe de la cour, présentés par Mme veuve Y... X... née Yamina X..., demeurant 44 rue N, Cité An Nasr, 05000 Batna Algérie ; Mme veuve Rahmoune X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1997, 97BX00764
18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971230-97BX00764...Vu la décision en date du 23 avril 1997, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1997, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation formé par Melle Claire X..., a : - annulé l'arrêt de la présente cour en date du 28 mai 1991, qui avait rejeté la demande d'indemnisation présentée par Melle X... à l'encontre du centre hospitalier régional de Purpan à Toulouse ; - renvoyé l'affaire devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1997, 97BX01383
14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971230-97BX01383...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1997 sous le n 97BX01383, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 17 juillet 1997 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Pau soit condamnée à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1997, 97BX01392
36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971230-97BX01392...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1997, présentée pour la MAISON D'ENFANTS DE CASTILLON , dont le siège est ... Landes ; la MAISON D'ENFANTS DE CASTILLON demande à la cour d'annuler le jugement du 18 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du directeur de la maison d'enfants en date du 22 septembre 1995 radiant M. X... des effectifs de l'établissement et a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 30 décembre 1997, 97LY02214
54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19971230-97LY02214...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1997, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 novembre 1996 par laquelle la section des aides publiques au logement du Rhône a mis à leur charge un indu d'aide...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 décembre 1997, 96NT00124 et 97NT00257
54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE 68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971230-96NT00124-97NT00257...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 1996 sous le n 96NT00124, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-731 en date du 22 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Caen à lui verser la somme de 500 000 F et à ce que soit ordonné la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 décembre 1997, 96NT01708 et 97NT00028
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971230-96NT01708-97NT00028...Vu 1 la requête n 96NT01708, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1996, présentée pour la société immobilière BASSE SEINE, venant aux droits de la société immobilière 3F, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La société immobilière BASSE SEINE demande à la Cour de réformer le jugement en date du 23 mai 1996 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 décembre 1997, 97NT00032
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971230-97NT00032...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 1997, présentée par Mme Josette X... demeurant au ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 961022 du 13 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. X... tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 décembre 1997, 97NT00052
01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971230-97NT00052...Vu le recours du ministre délégué au logement, enregistré au greffe de la Cour le 13 janvier 1997 ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 96-2652 en date du 7 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 28 juin 1996 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Mayenne a rejeté la demande de remise de la dette d'un montant de 14 732 F...
