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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 15 juillet 1999, 95LY21400 et 96LY22562
19-04-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990715-95LY21400-96LY22562...Vu 1 l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 15 juillet 1999, 96LY00030
19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990715-96LY00030...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 1996, présentée pour M. et Mme Gérard X... demeurant route de Saint-Laurent 06610 La Gaude par Me Y... avocat au barreau de Grasse ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 90-2240 en date du 26 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 15 juillet 1999, 96LY00043
19-04-02-07-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990715-96LY00043...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1996, présentée par M. Jacques X... demeurant ... 38320 Eybens ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91952 en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 15 juillet 1999, 96LY00251
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990715-96LY00251...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 1996, présentée par M. Thierry X... demeurant ... 63360 Gerzat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93449 en date du 23 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont - Ferrand a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 dans la catégorie...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 15 juillet 1999, 96LY00648
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990715-96LY00648...Vu, enregistrés au greffe de la cour le 19 mars 1996 et le 15 avril 1996 la requête et le mémoire présentés pour la SARL LEVIG dont le siège est BP 2408 13215 Marseille, par Me X..., avocat au barreau de Marseille ; La SARL LEVIG demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92-4531 en date du 11 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge d'une part de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 15 juillet 1999, 96LY00649
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990715-96LY00649...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 1996 la requête présentée pour la SARL LEVIG dont le siège est B.P. 2408 13215 Marseille, par Me Y..., avocat au barreau de Marseille ; La SARL LEVIG demande à la cour : 1 d'annuler le jugement N 91-5816 en date du 11 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge d'une part de l'imposition supplémentaire à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 15 juillet 1999, 96LY00650
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990715-96LY00650...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 1996 la requête présentée pour la SARL OLIVIER SERVICE dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Marseille ; La SARL OLIVIER SERVICE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge d'une part de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 15 juillet 1999, 96LY00651
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990715-96LY00651...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 1996 la requête présentée pour la SARL OLIVIER SERVICE dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Marseille ; La SARL OLIVIER SERVICE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92-4562 en date du 11 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge d'une part de l'imposition supplémentaire à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 15 juillet 1999, 96LY00714
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990715-96LY00714...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 1996, présentée pour Mme Maryse X... demeurant ... 42000 Saint-Etienne par Me Z..., avocat au barreau de Saint-Etienne ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9001298 en date du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 15 juillet 1999, 96LY01013
36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990715-96LY01013...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 1996, la requête présentée par Me Philippe GALLIARD, avocat, pour la COMMUNE DE BOURG-LES-VALENCE, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE BOURG-LES-VALENCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94981, en date du 4 avril 1996, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé une décision du maire de Bourg-lès-Valence, en date du 5...
