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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 janvier 1999, 96LY01110
54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990119-96LY01110...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 9 mai 1996 la requête présentée par Mme ASBELLAOUI, demeurant 32, cours de la République, 69100 VILLEURBANNE . Mme ASBELLAOUI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 22 février 1996 par lequel le tribunal administratif de LYON a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de Mme ASBELLAOUI tendant à ce que lui soit communiqué le dossier la concernant au vu duquel la Section départementale des aides...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 janvier 1999, 96PA00368
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990119-96PA00368...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1996, présentée pour le CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE CENCEP, représenté par le président de son directoire, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; le CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9101862/1 du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 janvier 1999, 96PA01359
19-06-02-08-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990119-96PA01359...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 1996, présentée par l'association COMITE COLBERT, représentée par son président délégué, dont le siège est ... ; l'association COMITE COLBERT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9109886/1 du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 janvier 1999, 96PA01709
19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990119-96PA01709...2ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 14 juin 1996, présentée pour la société anonyme EDITIONS MONDIALES dont le siège est situé ... venant aux droits de la société Gallia Publicité, par Me X..., avocat ; la société anonyme EDITIONS MONDIALES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9211378/1 du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 janvier 1999, 96PA01780
19-01-05-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Amendes visées à... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990119-96PA01780...VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 24 juin 1996, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9308007/1 du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Europaris Conseil de l'obligation de payer les sommes de 1.350.889 F, 600.742 F et 312.211 F au titre, respectivement, des années 1986...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 janvier 1999, 96PA01943
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990119-96PA01943...2ème chambre B VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 10 juillet et 6 août 1996 au greffe de la cour, présentés pour Monsieur Bernard A... demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. A... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 85144 en date du 4 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 janvier 1999, 96PA02357 et 97PA01253
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990119-96PA02357-97PA01253...2ème Chambre B VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1996 sous le n 96PA02357, présentée pour M. Michel d'Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. d'Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 881787 du 6 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 janvier 1999, 96PA04478
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990119-96PA04478...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée le 13 décembre 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... Val-de-Marne, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9511781 en date du 8 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 janvier 1999, 96PA04603
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990119-96PA04603...VU le recours, enregistré le 26 décembre 1996 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 de réformer le jugement n s 9212983/2 et 9212984/2 en date du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Les Frères Gourmands décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été assignés pour la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1999, 96-10909
...ECLI:FR:CCASS:1999:96.10909...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., demeurant ..., 2 / de M. Patrice X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL Rejagui, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre, section A, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ile de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi...
