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66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990107-96BX01313...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1996, présentée par M. Y... demeurant ... Haute-Vienne ; M. Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 13 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mai 1994, par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; - d'annuler la décision...

28-06-03 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS 28-08-05-02-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990107-96BX31216...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application de l'article 5 du décret n 97-547 du 9 mai 1997 le dossier de la requête de M. Roger PLAIDEUR dirigé contre le jugement rendu le 15 novembre 1995 par le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu la...

39-04-05-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19990107-96NC02647...Troisième Chambre Vu l'arrêt n 126594 du 31 juillet 1996 par lequel le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt portant les n 89LY01122 et 89LY01123 en date du 9 avril 1991 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que la Cour, statuant sur les requêtes de la commune de Saint-Gervais et de la SOCIETE DES TELEPHERIQUES DU MASSIF DU MONT-BLANC S.T.M.M.B dirigées contre les jugements du 31 décembre 1987 du tribunal...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Hypothèque provisoire - Inscription définitive - Délai - Non respect - Vente de l'immeuble sur poursuite... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.11838...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant "Le Petit Clédon", quartier Lourgon Artiguevielle, Saint-Geours de Maremne, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, dit Résidence Aldean, dont le siège...

sur le 2e moyen ARBITRAGE - Clause compromissoire - Domaine d'application - Matière commerciale - Cession de la totalité des parts d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.14004...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Etienne Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement rue de la Baume, 06980 Sigale, 2 / M. Richard Y..., demeurant chez Mlle Frédérique X..., ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section B, au profit de la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.15374...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Aurillac, représenté par son maire, domicilié Hôtel de Ville, 15000 Aurillac, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, section 1, au profit : 1 / de M. X..., Jean, Victor Magne, demeurant ..., 2 / de Mme Z..., Monique, Françoise, Rose, Raymonde Magne, épouse Cabanes, demeurant ..., tous deux pris tant en leur nom personnel qu'ès qualités d'héritiers de leur mère, Jeanne Magne, défendeurs à la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.15877...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maison Pairot, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Sainte-Marguerite, 66400 Ceret, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section D, au profit de la société Allianz Via IARDT, société anonyme, qui se substitue aux droits et obligations de la compagnie Via assurances IARD, dont le siège ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Greffier - Greffier ayant assisté au prononcé - Nécessité . Seul est qualifié pour signer un... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.16944...Sur le premier moyen : Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, en matière de taxe, est signée par Mme Thockler, greffier, alors qu'il résulte des mentions de l'ordonnance que le premier président était assisté, pour tous les actes juridictionnels, par Mlle...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.17040...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Actana, dont le siège est ..., 2 / Mme Brigitte Y..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers à la liquidation judiciaire de la société Actana, 3 / Mme Laurence X..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Actana, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section B, au profit de la société Anka international, dont le siège est zone industrielle des Marais...

sur le 1er moyen SAISIE IMMOBILIERE - Procédure immobilière - Procédure simplifiée du décret du 28 février 1852 - Poursuite contre une... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.17203...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., demeurant ..., 2 / Mlle Sabine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Perpignan 2e chambre, 2e section, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditérranée CRCAM, dont le siège est ..., défenderesse à la...