Recherche de num_arret:96 date_arret:1998-11-17 dans la jurisprudence francophone
| Agents temporaires - Procédure de sélection - Expérience professionnelle requise - Classement en grade. Statut des fonctionnaires et régime... ...T-217/96...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 17 novembre 1998 *1 «Agents temporaires — Procédure de sélection — Expérience professionnelle requise — Classement en grade» Dans l'affaire T-217/96, Lut Fabert-Goossens, agent temporaire à la Commission des Communautés européennes, représentée par Me Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de Liège, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Evelyne Korn, 21, rue de Nassau, partie requérante, contre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 novembre 1998, 96BX00099
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981117-96BX00099...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 1996, présentée par M. Yves X..., domicilié ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de son bénéfice agricole forfaitaire des années 1989 et 1990 ; 2 de prononcer la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 novembre 1998, 96BX00187
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981117-96BX00187...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 1996, présentée par M. James X..., demeurant "Le Mas Rocher" à La Roche Rigault Vienne ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 7 décembre 1995 par le lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de son bénéfice agricole forfaitaire des années 1989 et 1990 ; 2 de prononcer la réduction demandée ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 novembre 1998, 96BX00358
19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981117-96BX00358...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 1996, présentée par M. Daniel X..., domicilié, ... à Anglet Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1989 et au remboursement des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 novembre 1998, 96BX00376
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981117-96BX00376...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 1996, présentée par la société "ETABLISSEMENTS ANDRE X... ET CIE" dont le siège est ... Indre ; La société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 juillet 1991 par laquelle le directeur régional des impôts de la région Centre lui a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 novembre 1998, 96BX00576
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981117-96BX00576...Vu, enregistrés les 26 mars et 9 septembre 1996 sous le n 96BX00576, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SA "SUPER BOVO" ayant son siège Avenue du Président Kennedy à Grenade Haute-Garonne, par Me X..., avocat ; La SA "SUPER BOVO" demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 novembre 1998, 96BX00603
19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DEGREVEMENT -Applicabilité de l'article L.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981117-96BX00603...Vu, enregistré le 29 mars 1996 sous le n 96BX00603, le recours présenté par le ministre délégué au budget, porte-parole du gouvernement, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à la SA Société Euroloisirs une somme de 187.388 F assortie des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 novembre 1998, 96BX00689
60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981117-96BX00689...Vu la décision en date du 15 mars 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a : 1 annulé l'arrêt du 27 février 1992 par lequel la Cour avait rejeté la demande de Mlle X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Nîmes à réparer le préjudice subi à raison d'un traitement médical ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 novembre 1998, 96BX01409
19-04-02-07-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981117-96BX01409...Vu, enregistrés les 9 juillet 1996 et 13 février 1997 sous le n 96BX01409, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Edmond X... demeurant ... Gironde, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986, 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 novembre 1998, 96BX01779
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981117-96BX01779...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 21 août 1996 et le 22 octobre 1996 au greffe de la Cour, présentés par M. Pierre X..., demeurant à Chatenet, Montlieu La Garde Charente-Maritime ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le...
