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1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Frais professionnels - Remboursement - Remboursement forfaitaire - Condition.... ...95-44096;96-40144...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-44.096 et 96-40.144 ; Attendu, selon la procédure, qu'après avoir exploité directement une entreprise de transport jusqu'en 1989 et licencié ses salariés, la Société France acheminement SFA a conclu des contrats de franchisage en vue de faire prendre en charge par des franchisés les tournées de ramassage et de livraison de colis qui étaient effectuées auparavant par ses salariés ; qu'elle a ainsi conclu un contrat de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10316...Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui lui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; que copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage ; que toute renonciation à l'action directe est réputée...

ARCHITECTE - Obligations - Etablissement des plans - Etude technique du sol - Obligation de conseil . ARCHITECTE - Obligations - Obligation... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10598...Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 novembre 1995, que la société Maisons de Bretagne ayant chargé MM. X... et Y..., architectes, d'un projet de construction, a, après l'obtention du permis de construire, confié la réalisation des travaux à un autre architecte ; que les architectes ont sollicité le paiement de leurs prestations et que la société Maisons de Bretagne a demandé le paiement...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Société civile professionnelle - Changement de l'un des membres. 1° OFFICIERS PUBLICS OU... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10913...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 octobre 1995 d'avoir constaté la péremption en cause d'appel de l'instance opposant la société UCB à la SCI Hélios II, alors que, selon le moyen : 1° l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; que la démission de l'avoué emporte cessation de ses fonctions et, par voie de conséquence, interruption de l'instance ; que, par acte en date...

sur le second moyen PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Instance distincte - Action devant la juridiction administrative - Demande devant... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10970...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Marc X..., demeurant ..., 97490 Sainte-Clotilde, 2°/ la société civile immobilière du Soleil, ayant son siège social ..., 97490 Sainte-Clotilde, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Condition - Evolution du litige - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11121...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de HLM Le Hurepoix, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section B, au profit : 1°/ de la Banque hypothécaire européenne BHE, société anonyme, dont le siège est ... 91-05 75231 Paris Cedex, 2°/ de la société Groupement...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Régularité - Signature de l'avis de réception par le destinataire - Mention dans... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11163...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, au profit : 1°/ de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Calvados, dont le siège est ..., 2°/ de M. le directeur...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11201...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Clermont-Ferrand, hôtel de ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Riom 2e chambre civile, au profit de M. Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11418...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Font de Veyre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre, au profit : 1°/ de la société Bureau d'études de conception et de coordination BECC, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Trastour, 3°/ de la Banque du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est ..., 4°/ de...

sur le pourvoi n° 96-11.500 et 1ère branche, 1er moyen du pourvoi 96-11-577 CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur -... ... sur le pourvoi n° 96-11.500 et 1ère branche, 1er moyen du pourvoi 96-11-577 CONTRAT D...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 96-11.500 formé par M. André A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Limoges 1re chambre civile, à l'égard : 1°/ de la société Casseaux 43, société civile immobilière, dont le siège est en l'Etude de M...