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SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Demande d'une mesure... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.06001...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 47-I de la loi du 31 décembre 1991 ; Attendu que les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française sont indemnisées par un fonds d'indemnisation créé à cet effet ; Attendu, selon l'arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.06002...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Lydie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section ITHH, au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Banque - Refus d'accorder un prêt entraînant la mise en liquidation judiciaire de... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10027...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section A, au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10435...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Rose, Amélie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section C, au profit : 1°/ de M. Francis Z..., demeurant ..., appartement 54, 34500 Béziers, 2°/ M. Guy Y..., 3°/ Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10666...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Genowefa X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section C, au profit de M. Froïm X..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10770...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1995 par la cour d'appel d'Angers 1e chambre, section B, au profit de M. Philippe X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.11002...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hannelore A..., épouse B..., demeurant Turkenstr 50 D 8 799 Munich Allemagne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre civile, au profit de M. Marcel B..., demeurant ... à Saint-Barnabé, 13012 Marseille, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 22 mai 1997, où étaient présents : M. Zakine...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.11217...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nélize X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section II, au profit de M. Christian Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.11481...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 17e chambre, section A, au profit : 1°/ de la Mutuelle assurance des artisans de France MAAF, dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, 2°/ de M. Patrick X..., demeurant ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Principe de son unicité - Jonction. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.40272...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 96-40.272, K 96-40.275 et N 96-40.277 formés par : 1°/ M. Michel Z..., demeurant ..., 2°/ M. Robert X..., demeurant ..., 3°/ M. Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Chambéry section industrie au profit : 1°/ de la société National standard, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. A..., administrateur judiciaire...