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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 mars 1998, 95NT00639
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980303-95NT00639...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 1995, présentée pour la S.A.R.L. LEGRECO, dont le siège est ..., par Me MAILLARD, avocat ; La S.A.R.L. LEGRECO demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-4839/93-3521/93-3545 en date du 14 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 mars 1998, 95NT00641
19-04-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980303-95NT00641...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 1995, présentée par M. François X..., demeurant à Argentré du Plessis Ille-et-Vilaine, "Les Branchettes" ; M. François X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 89-720 en date du 2 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 mars 1998, 95NT00644
19-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980303-95NT00644...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 mai 1995, présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-901 en date du 24 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. X... la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1988 ; 2 de décider que M. X... sera...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 mars 1998, 95NT00657
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980303-95NT00657...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1995, présentée pour M. Jean-Noël Y..., demeurant 34 Domaine de la Bastide à Falicon 06950 par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 891638 en date du 2 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 mars 1998, 95NT01158
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980303-95NT01158...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1995, présentée pour M. Michel Y..., demeurant ... Dieppe, par Me A..., avocat au barreau de Dieppe ; M. Y... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 921347 en date du 6 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 mars 1998, 95NT01197
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980303-95NT01197...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 1995, présentée pour la SARL "Les Fadas", dont le siège social est ... 27130 Verneuil-sur-Avre, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SARL "Les Fadas" demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 921813 en date du 6 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 mars 1998, 95NT01218
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980303-95NT01218...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 1995, présentée par M. Jean Y..., demeurant X... Madeleine 56300 Pontivy M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 902374 en date du 8 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 ; 2 de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 mars 1998, 95NT01252
19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980303-95NT01252...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 1995, présentée par la S.A. Société Auxiliaire d'Entreprises dont le siège social est ... 92442 Issy-les-Moulineaux Cedex, venant aux droits et obligations de la société SUPAE Normandie ; La S.A. Société Auxiliaire d'Entreprises demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 921441 en date du 6 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 03 mars 1998, 95PA01549
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980303-95PA01549...4ème Chambre VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 11 mai, 6 juin et 12 octobre 1995, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE- MARNE, représenté par son président en exercice, représenté par la SCP LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le DEPARTEMENT DU VAL-DE- MARNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 03 mars 1998, 95PA02186
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980303-95PA02186...4ème Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour, les 6 juin et 12 octobre 1995, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE représenté par son président, représenté par la SCP LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 mars 1995, par lequel le...
