Recherche de num_arret:95 date_arret:1997-12-16 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 16 décembre 1997, 95BX00028
19-04-02-01-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971216-95BX00028...Vu, enregistrés les 11 janvier et 16 mai 1995, la requête et le mémoire complémentaire présentés par le ministre du budget, qui demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à la SARL Assimon la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 1985, 1986 et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 16 décembre 1997, 95BX00077
19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI 19-04-02-01-06-01-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971216-95BX00077...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. Claude X..., demeurant ..., Le Haillan Gironde, par Me Y..., de la SA Fidal, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 16 décembre 1997, 95BX00718
68-025-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - MODALITES DE DELIVRANCE - INSTRUCTIONS DES DEMANDES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971216-95BX00718...Vu la requête enregistrée le 16 mai 1995 au greffe de la cour, présentée pour Mme Hortense Z..., demeurant à Espelette Pyrénées-Atlantiques, par Me Y..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux certificats d'urbanisme positifs délivrés à M. X... le 7 août 1991 par le préfet des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 16 décembre 1997, 95BX00774
48-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971216-95BX00774...Vu, enregistrés les 24 mai et 20 juin 1995, la requête et le mémoire complémentaire présentés par Mme ATTIA X..., qui demande à la cour : 1 l'annulation du jugement en date du 18 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 4 septembre 1978 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ; 2 l'annulation de cette même décision du 4 septembre 1978 ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 16 décembre 1997, 95BX00965
19-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971216-95BX00965...Vu, enregistrés les 30 juin 1995 et 25 mars 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X..., qui demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier au 30 juin 1990 ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2 de prononcer la réduction...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 16 décembre 1997, 95BX01020
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971216-95BX01020...Vu, enregistrée le 17 juillet 1995, la requête présentée pour la S.A.R.L. SOCALY, qui demande à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 15 juin 1995 en ce qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre des années 1984 et 1985 ; 2 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 16 décembre 1997, 95NT00382
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971216-95NT00382...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 1995, présentée pour la société TARDIEU CONSULTANT dont le siège est ... Maine-et-Loire par Me X..., avocat ; La société TARDIEU CONSULTANT demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-2703 en date du 24 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 16 décembre 1997, 95NT00451
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971216-95NT00451...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 1995, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... 49240 Avrillé ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1825 du 7 février 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 ; 2 de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 16 décembre 1997, 95NT00496
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971216-95NT00496...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 1995, présentée pour M. Serge X... demeurant à Fontaine Milon Maine-et-Loire, Le Bourg, par Me Y..., avocat ; M. Serge X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-2899 en date du 7 février 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 16 décembre 1997, 95NT00755
19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971216-95NT00755...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 1995, présentée par la S.A. CHAILLOU dont le siège est sis à La Pommeraie 41170 Mondoubleau, représentée par le président de son Conseil d'Administration ; La société CHAILLOU demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 921438 du 21 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de sa demande en décharge du complément...
