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Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Hamburg - Allemagne. Politique sociale - Egalité de traitement entre travailleurs... ...C-180/95...Avis juridique important | 61995J0180 Arrêt de la Cour du 22 avril 1997. - Nils Draehmpaehl contre Urania Immobilienservice OHG. - Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Hamburg - Allemagne. - Politique sociale...

Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. Directive 79/7/CEE - Egalité de traitement... ...C-66/95...Avis juridique important | 61995J0066 Arrêt de la Cour du 22 avril 1997. - The Queen contre Secretary of State for Social Security, ex parte Eunice Sutton. - Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice...

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970422-94NT01161-95NT00609...Vu I la requête n 94NT01161, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1994, présentée par M. Serge X..., demeurant à Droue-sur-Drouette Eure-et-Loir, ... ; M. Serge X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 90-1334, 91-1465, 94-133, en date du 27 septembre 1994, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a partiellement rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations...

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970422-95NT00060...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1995, présentée pour M. Michel X..., demeurant ..., 44980 Sainte Luce sur Loire, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 90-2360 du 22 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont...

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970422-95NT00061...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1995, présentée pour M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 90-2361 du 22 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des...

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970422-95NT00062...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1995, présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant "Le Petit Moulin", 44700 Orvault, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 90-2362 du 22 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge commissaire - Ordonnance - Voie de recours... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10530...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant anciennement ... et actuellement ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Michel Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre, au profit du Crédit général industriel, société anonyme...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10534...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Pharbiol, société anonyme, dont le siège social était précédemment ... La Demi-Lune, et est actuellement ZAC des Cerisiers, 69380 Lozanne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre, Section C, au profit de la société Ratiopharm Gmbh and Co, société de droit allemand, dont le siège social est ..., à 79000 ULM Allemagne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Nullité prétendue du... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10788...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1994 par la cour d'appel de Pau 2ème chambre, au profit de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de M. X... Guy, demeurant ..., 40100 Dax, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10820...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit : 1°/ de M. Jean-Paul Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Lucy X... veuve de Jean Z..., demeurant ..., 3°/ de Mlle Isabelle Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Franck Z..., demeurant ..., 5°/ de M. David Z..., demeurant ..., 6°/ de M. Mathieu Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...