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54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970326-95NT00380...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 1995, présentée par Mme Odette X... demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-3224 en date du 26 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 30 septembre 1994 par laquelle le conseil municipal de Bruz Ille-et-Vilaine a autorisé le maire de...

34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE 54-07-01-04-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970326-95NT00855...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1995, présentée par Mme Désirée X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2481 en date du 11 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 août 1994 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a déclaré cessibles immédiatement les biens immobiliers...

03-04-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES 11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970326-95NT00894...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 1995, et le mémoire complémentaire enregistré le 17 août 1995, présentés pour l'association foncière de remembrement de Saint-Sulpice-des-Landes, représentée par son président en exercice, par Me Christian X..., avocat ; L'association demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9217 en date du 26 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Ordonnance l'autorisant - Fraction des sommes... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10213...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Dieppe, 5 mai 1994, rendu en dernier ressort, que, pour l'exécution d'un jugement condamnant M. X... à leur payer différentes sommes, les consorts Y... ont demandé à procéder à la saisie des rémunérations du travail de M. X... ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, à concurrence d'un certain montant, alors, selon le moyen, que, d'une...

sur le 2e moyen ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Intervention du... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10723...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 95-10.723 formé par M. Flaviano D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile , à l'égard : 1°/ de M. Bernard Y..., 2°/ de Mme Gisèle B... E... épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Joseph C..., demeurant ..., 4°/ de M. Angelo C...

URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 421-1 du Code de l'urbanisme - Permis de construire - Nécessité . Une cour... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10940...Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 novembre 1994, que la société civile immobilière Carol parc la SCI a été condamnée, par jugement du 21 mai 1985, infirmé par un arrêt du 3 mars 1988, à remettre les locaux du sous-sol de l'immeuble transformés en studios en leur état initial de garages ou de remises ; que, un premier permis de construire se rapportant aux travaux ayant été annulé, une décision préfectorale du 17 mai 1984 refusant à la SCI un...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10997...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Jean Martin et fils, dont le siège social est ... en Vallée, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section B, au profit : 1°/ de la société Teyssou Prieur, société anonyme, dont le siège social est 96, avenue du Président Wilson, 93214 La Plaine Saint-Denis, 2°/ du G.I.E. Réunion Européenne, dont le siège social est ..., 3°/ de la société de Transport et d'Affrêtement et d'Affrêtement Français...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-appréhension - Ordonnance - Opposition - Délivrance ou restitution du bien -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11258...Sur le moyen unique : Vu les articles 151 et 152 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance sur requête, un juge de l'exécution a autorisé la société Diac...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11331...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel B..., demeurant ..., décédé le 30 mai 1995, aux droits duquel se trouvent Mme Manuella B... épouse X... et Mme Déolinda B..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure, lesquelles ont déclaré reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Nancy 1e chambre civile, au profit : 1°/ de la société civile immobilière SCI du Saut-le-Cerf, dont le siège est ..., 2°/ de M. Z... de Min, demeurant...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Travaux de pose d'un enduit de façades -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11349...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 95-11.349 formé par la société HLM du Sud-Est, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre , au profit : 1°/ de la société Thabuis, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., liquidateur judiciaire de la société anonyme Bonnal Renaulac...