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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 avril 1997, 94BX00900
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970423-94BX00900...Vu la requête enregistrée le 27 mai 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Jacques X... demeurant Le Font du Vert, à Carnac-Rouffiac Lot ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période correspondant aux années 1985, 1986 et 1987 ; 2 de le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 avril 1997, 94BX01544
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970423-94BX01544...Vu l'arrêt en date du 11 juin 1996 par lequel la cour, statuant sur la requête de M. X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987, a, avant dire droit sur les conclusions de la requête relatives à l'imposition de la plus-value à long terme intégrée dans les revenus de M. X... imposables au titre de l'année 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 23 avril 1997, 94NT00252
03-04-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES 11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970423-94NT00252...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 1994, présentée pour M. François DE Y..., demeurant "Le Clos des Forges", ..., par Me Hervé Z..., avocat ; M. DE Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-113 en date du 6 janvier 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à ce que le Tribunal se déclare incompétent pour en connaître et la renvoie...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 23 avril 1997, 94NT00934
03-04-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES 11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970423-94NT00934...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1994, et le mémoire enregistré le 5 octobre 1994, présentés pour M. Marcel X..., demeurant 41400 Vallières-les-Grandes, par la S.C.P. O'MAHONY, LEGRAND-LEJOUR, LEGRAND, GARNIER ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-748 en date du 8 juillet 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 23 avril 1997, 94NT00951
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE 34-02-01-01-005-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970423-94NT00951...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 1994, et le mémoire enregistré le 10 novembre 1994, présentés pour Mme Marguerite Y..., demeurant ..., par Me Olivier MARCHAND, avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-2244 en date du 16 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 janvier 1992 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 23 avril 1997, 94NT01083
34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970423-94NT01083...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 octobre 1994, présentée pour la Commune de Cesson-Sévigné, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P ARION, GUYOT, GUYOT-GARNIER, GARNIER, LOZAC'HMEUR, BOIS, PERSON, SOUET, ARION, avocat ; La Commune de Cesson-Sévigné demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-2363 en date du 13 octobre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes, à la demande des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 avril 1997, 94-14653
VENTE - Pacte de préférence - Immeuble - Promesses de vente portant sur des terrains compris dans une zone d'aménagement concerté SAC -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.14653...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société de participations immobilières et foncières SPIF, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ la société civile professionnelle SCP Laureau et Jeannerot, ès qualités d'administrateur judiciaire de la SPIF, 3°/ M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la SPIF, en cassation d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1997, 94-40232
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Congé de maternité - Remplacement - Acceptation par l'employeur. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.40232...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de Mme Claude C... épouse X... dite Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, o...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1997, 94-40349
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Transaction - Dispense d'exécution du préavis - Effet sur la validité de la... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.40349...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samsic, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1993 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit de M. Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Rid...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1997, 94-40420
...ECLI:FR:CCASS:1997:94.40420...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit de la société Thomson Sintra, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot...
