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19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19961203-94BX00641-94BX00696...Vu 1 sous le numéro 94BX00641 la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1994, présentée par M.Bernard X... demeurant Café-Hôtel-Restaurant "Maison de l'Albigeois" à Murat-sur-Vèbre Tarn ; M. X... demande que la cour : 1 réforme le jugement en date du 31 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 03 décembre 1996, 94BX01366
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19961203-94BX01366...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1994, présentée pour la S.A.R.L. CABINET OCCITAN DE REVISION D'EXPERTISE ET DE GESTION C.O.R.E.G. ayant son siège social ... Hautes-Pyrénées, représentée par son gérant, par Maître Z..., avocat ; La société C.O.R.E.G. demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 90660 F en date du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau ne lui a accord...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 décembre 1996, 94NT00322
19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DEGREVEMENT 19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961203-94NT00322...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 1994, présentée par la société anonyme Clinique du Docteur X..., qui a son siège au ... de l'Isle, à Dinan, dans les Côtes d'Armor ; La société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-5330 du 27 janvier 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 décembre 1996, 94NT00514
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961203-94NT00514...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 1994, présentée par la société Paris Brest dont le siège social est rue du Maréchal Leclerc Route d'Illiers 28110 Luce, représentée par son dirigeant, présentée par Me X..., avocat ; La société Paris Brest demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90602 du 15 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 décembre 1996, 94NT00597
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961203-94NT00597...Vu le recours n 94NT00597, enregistré au greffe de la Cour le 8 juin 1994, présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à M. X... la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision qui lui a été réclamée au titre de l'échéance du 1er décembre 1990 ; 2 de rejeter la demande présentée par M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 décembre 1996, 94NT00717
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961203-94NT00717...Vu la requête n 94NT00717, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1994 présentée par la SNC LES PETROLIERS REUNIS DE L'OUEST P.R.O dont le siège social est situé Z.I Des Grands Mortiers, rue Jean Moulin, B.P 319, 37703, Saint-Pierre-des-Corps ; La SNC LES PETROLIERS REUNIS DE L'OUEST demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 12 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 décembre 1996, 94NT00740
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961203-94NT00740...Vu la requête n 94NT00740, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 1994 présentée pour la SOCIETE X... dont le siège est Centre commercial du Sillon de Bretagne à Saint-Herblain Loire-Atlantique, représentée par son gérant M. Camille Y... ; La SOCIETE X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 17 mai 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 décembre 1996, 94NT01207
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961203-94NT01207...Vu la requête n 94NT01207, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 1994, présentée par la SNC Les Pétroliers Réunis de l'Ouest dont le siège est zone industrielle des Grands Mortiers, rue Jean Moulin à Saint-Pierre-des-Corps Indre-et-Loire ; La SNC Les Pétroliers Réunis de l'Ouest demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 03 décembre 1996, 94PA01526
17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961203-94PA01526...requête enregistrée au greffe de la cour le 10 octobre 1994, sous le n 94PA01526 présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège est sis ... à 75012 Paris, représenté par ses représentants légaux en exercice, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 03 décembre 1996, 94PA02181
60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961203-94PA02181...requête enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 1994, présentée pour Mme Lina X..., demeurant ... à 13470 Carnaux-en-Provence, Mme Régine B..., demeurant n° 11 Les Floralies à 13470 Carnaux-en-Provence, M. Eugène X..., demeurant ..., représentés par Me GRESP, avocat ; les requérants demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9301568/6 en date du 3 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
