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54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS 54-03-015-05 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950208-94NT00686...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 1994, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE OPHLM DE SAUMUR, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice, par Maître Ducros, avocat ; L'OPHLM demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 24 juin 1994 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes l'a condamné à payer à M. X... une provision de...

54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950208-94NT00848...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1994, présentée pour M. Z..., demeurant à "La Petite Cailletière" 85440, Grosbreuil, par la SCP Antoine de Guerry de Beauregard, Anne-Charlotte Y..., François X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 28 juillet 1994 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que soit...

54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950208-94NT00954...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1994, présentée par M. X..., demeurant 27210, SAINT-SULPICE DE GRIMBOUVILLE ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période couvrant les années 1989 et 1990 sur des commissions versées par des...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10483...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille, Jeanine X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre civile, au profit de M. Michel, Paul Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.14279...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en date du 2 mai 1994, présentée par Me Le Prado, avocat de M. X..., demeurant avenue des Arbousiers à Saint-Jean de l'Estérel, Fréjus Var, tendant à ce que soit complété l'arrêt rendu le 22 juin 1993 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qu'il a omis de statuer sur le mémoire additionnel de M. X..., en date du 23 avril 1992 ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.15560...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Christiane X..., née Y..., demeurant ... Seine-et-Marne, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n 691 D rendu le 25 mai 1994 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n Q 92-21.518 formé par M. Bernard, Roger X..., en ce qu'il "condamne Mme X..., née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1995, o...

CASSATION - Arrêt - Rabat - Requérant non partie à l'instance - Irrecevabilité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.44254...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la société Conegan, dont le siège est ... Pas-de-Calais, en rabat de l'arrêt n 2790 D rendu le 31 mai 1994 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'instance opposant : - la société Européan Prestations, dont le siège est à Wimille Pas-de-Calais, ZI de la Trésorerie, demanderesse au pourvoi, à Mlle Laurence X..., demeurant bâtiment 11, appartement 2, résidence Pierre Loti au...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Identité du siège social - Communauté... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.60045...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n G 94-60.045 et n Y 94-60.358 formés par la société Sogea Auvergne, dont le siège social est ... Puy-de-Dôme, en cassation de deux jugements rendus par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand les 6 janvier 1994 et 13 juin 1994, au profit : 1 / du syndicat départemental CFDT du Bâtiment Bois et Travaux Publics du Puy-de-Dôme, dont le...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Eligibilité - Conditions - Salarié de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.60061...Sur le moyen unique : Vu l'article 3-3, alinéa 1er, de l'Accord national sur les institutions représentatives du personnel des entreprises de travail temporaire du 27 octobre 1988 ; Attendu, selon ce texte, que la condition d'ancienneté de 6 mois prévue à l'article L. 433-6 du Code du travail pour l'éligibilité, est considérée comme remplie si le salarié temporaire a travaillé 1 014 heures au cours des 18 mois précédant la date arrêtée pour la...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.60178...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Compagnie Oris industrie, dont le siège est à Gif-sur-Yvette Essonne, Saclay, route nationale 306, BP 6, 2 / la société Cis bio international, dont le siège est à Gif-sur-Yvette Essonne, Saclay, route nationale 306, BP 32 en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1994 par le tribunal d'instance de Palaiseau, au profit : 1 / du syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de l'énergie atomique SICTAM, section Oris : CBI...