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68-06-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950117-94LY00433...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1994, présentée pour : 1° M. et Mme O..., demeurant ... 13012 Marseille, M. et Mme Jean-Marie K... demeurant ... 13012 Marseille, M. et Mme X... demeurant ... 13012 Marseille, M. et Mme Marc L..., demeurant ... 13012 Marseille, M. et Mme Claude B... demeurant ... 13012 Marseille, M. et Mme Jean C... demeurant ... 13012 Marseille, M. et Mme Jean-Claude I... demeurant...

36-13-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION -Procédures d'urgence -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950117-94LY00613...Vu, enregistré au greffe de la cour le 13 avril 1994, le recours présenté par le ministre du budget. Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de son arrêté du 26 mai 1992 prononçant la radiation des cadres pour abandon de poste de Mme X..., agent de recouvrement des services du Trésor ; 2 de...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950117-94LY00689...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 1994, la requête présentée pour M. Daniel Y... demeurant ... Bouches-du-Rhône par Me CHOLLET, avocat au barreau de Marseille ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 19 juin 1991 prononçant sa révocation ; 2° d'annuler la décision...

01-07-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - EFFETS DE LA NOTIFICATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950117-94LY00865...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 1994, la requête présentée par M. Alexandre GEORGES déclarant demeurer ... ; M. GEORGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 13 janvier 1994 par laquelle le maire d'Aubagne s'est opposé à la réalisation des travaux...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950117-94LY01242...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1994, présentée pour la société anonyme "TRAVAUX PUBLICS GRANULATS" T.P.G. ayant son siège zone artisanale 42460 Cuinzier, par la SCP CACHEUX - X... - RINCK - SERTELON, avocats au barreau de Lyon ; la société "T.P.G." demande à la cour de réformer l'ordonnance en date du 2 juin 1994 par laquelle le président de la 3è chambre du tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à payer à l' OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE...

34-02-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950117-94LY01275...1° Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1994, présentée par LA POSTE - Direction des Alpes Maritimes ; LA POSTE - Direction des Alpes Maritimes demande à la cour: 1° d'annuler le jugement en date du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. Michel X..., annulé les arrêtés en date des 2 juin 1992 et 13 janvier 1993 par lesquels le préfet des Alpes Maritimes a...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.05033...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1993 par la cour d'appel de Metz Chambre spéciale des mineurs, au profit de Mme X..., née Véronique Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.13967...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Garaud, avocat de Mme veuve X..., née Y..., demeurant ... Hérault, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1332 D, rendu le 27 octobre 1993 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans une affaire T 91-20.229 l'opposant à M. Claude X..., demeurant chemin des Pertuades à Golfe-Juan Alpes-Maritimes, en ce qu'il énonce, dans son dispositif : "CASSE ET ANNULE dans tous ses dispositions l'arrêt n° 89-7083 rendu le 24 juin 1991, entre les parties, par la...

TRAVAIL - Application de la législation et de la réglementation - Obligations de l'employeur - Horaires de travail - Affichage - Duplicata -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.80081...REJET du pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 10 décembre 1993 qui, pour contraventions au Code du travail, l'a condamné à vingt amendes de 500 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-1 et L. 611-10 du Code du travail, violation du décret du 24 novembre 1977, violation de l'article 593 du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.80143...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jacques, contre l'arrêt n 547 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1993, qui l'a condamné à 3 000 francs d'amende pour...