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19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960220-93PA00777...2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 13 juillet 1993, la requête présentée pour la société en participation VIRGIL - DUTREIX - LEBLOND - LAVIGNE, dont le siège est ..., par la société à responsabilité limitée Virgil, sa gérante sise au même siège ; la société en participation demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8911112/1 en date du 5 janvier 1993 par lequel le...

17-03-01-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960220-93PA00980...VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 28 août et 2 novembre 1993, présentés pour la société d'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES SETIL, dont le siège social est rue Afarerii, Pirae, ..., par Me Y..., avocat ; la société d'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 92-00261 du tribunal administratif de Papeete en date du 18 mai...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960220-93PA01423...2ème Chambre VU la requête présentée par M. PACO RABANNE, demeurant ... à 92200 Neuilly-sur-Seine ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1993 ; M. PACO RABANNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8904742/2-9106509/2 du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu, et pénalités...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.10866...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. I... A..., demeurant quartier Enclos, 97233 Schoelcher, 2 / Mme Augustine K..., demeurant quartier Enclos, 97233 Schoelcher, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re chambre civile, au profit : 1 / de Mme Marie C... épouse G..., demeurant ..., 2 / de M. Mathieu D..., demeurant ..., 3 / de Mme Anne F..., demeurant quartier Enclos, 97233 Schoelcher, 4 / de Mme B... Frédéric épouse X..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.11377...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiat auto France, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1993 par la cour d'appel de Lyon 3e Chambre, au profit : 1 / de la société Pyramide, société anonyme, dont le siège social est ... Vaise, 2 / de la société Garnier, dont le siège social est ..., 3 / de M. Bruno Y..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire et en tant que commissaire à l'exécution du plan de...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.11875...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les sociétés SARL Locadress -SNC Dabuco et SARL L'Hoste, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elles estimaient leur faire grief ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.11876...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Z..., demeurant à Marigot, 97150 Saint-Martin, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.11877...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant Cul de Sac, Lot 19 Y... Vernon, 97150 Saint-Martin, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.11878...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle SCP Gérald X..., Patrick X..., Alain-Pierre Y..., dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.11879...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle SCP Gérald X..., Patrick X..., Alain-Pierre Y..., dont le siège est à Saint-Jean, 97133 Saint-Barthélémy Guadeloupe, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief, La demanderesse invoque, à l'appui de son...