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Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Grand-duché de Luxembourg. Libre circulation des capitaux - Libre prestation des... ...C-484/93...Avis juridique important | 61993J0484 Arrêt de la Cour du 14 novembre 1995. - Peter Svensson et Lena Gustavsson contre Ministre du Logement et de l'Urbanisme. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat...

48-02-03-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - EMOLUMENTS DE BASE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951114-93BX00398...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 5 et 13 avril 1993 au greffe de la cour, présentés par M. JILALI X..., demeurant Derb El Kouri n° 97, à Marrakech Maroc ; M. JILALI X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 19 avril 1991...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951114-93BX00899...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1993, présentée par la S.A.R.L. ENTREPRISE DE BATIMENT, GENIE CIVIL, TERRASSEMENT ET ASSAINISSEMENT X... B.G.C.T.A. dont le siège est à Roquefort - Laplume Lot-et-Garonne, représentée par son gérant ; La S.A.R.L. B.G.C.T.A. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9100231 en date du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951114-93BX01073...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve Y... BENAMAR née X... Z... FATMA demeurant chez M. A... Abdelkader, E. public à Boukader 02300 Wilaya de Chlef Algérie ; Mme veuve Y... BENAMAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...

33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19951114-93LY01646...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 1993, la requête présentée pour Mme Anne X..., demeurant Le Petit Collet, chemin de Fahnestock n° 1365 à Saint-Laurent du Var 06700 par Me RIEU, avocat ; Mme X... demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 22 juin 1993 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Nice a rejeté partiellement sa demande tendant à la condamnation du parc...

60-02-05-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19951114-93PA01284...VU la requête, enregistrée le 19 novembre 1993 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CHATENAY-DEVELOPPEMENT dont le siège social est Hôtel de Ville, ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CHATENAY-DEVELOPPEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9000420/7 du 29 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.04240...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... et Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1993 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre civile, au profit : 1 / de la société Franfinance, unité contentieuse régionale, dont le siège est Le Britania, bâtiment A, immeuble B, 20, boulevard E. Deruelle, 69432 Lyon Cédex 03, 2 / de la Banque Worms, service juridique, dont le siège est 106-108, avenue JF. Kennedy, 33697 Mérignac Cédex, 3 / de la société PASS S2P, Société des...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.04252...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël Y..., demeurant chez Mme X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Lyon 6e Chambre, au profit : 1 / du Crédit municipal de Lille, dont les bureaux sont ..., 2 / du Crédit municipal de Lyon, dont les bureaux sont ..., 3 / de la Banque Pétrofigaz, dont le siège est ..., 4 / de la société Guver Soulas, dont le siège est ..., , 5 / de France Télécom, dont le siège est ..., 6 / de l'0ffice public d'aménagement et de...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10015...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DGF Négoce, société à responsabilité limitée, dont le siège est 8, place du Ponceau, 95000 Cergy, EN TANT QUE DE BESOIN : - la société DGD CA "Centrale d'Achat", dont le siège est 8, place du Ponceau, 95000 Cergy, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1992 par la cour d'appel de Colmar 3ème chambre civile, au profit de la société Propatis, société anonyme, dont le siège est .... 27, 68990 Heimsbrunn, défenderesse à la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10755...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Le Bailly, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1992 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre commerciale, au profit de la société Le GAN incendie accidents, société anonyme, dont le siège est ... La Défense, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...