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19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951017-93BX01272-93BX01311...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 1993 présentée pour la S.A. BEPRE ayant son siège social ... à Bordeaux-Caudéran Gironde, représentée par son président ; La S.A. BEPRE demande à la cour : - de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n°9001942 F en date du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge...

46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19951017-93LY01247...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 1993, la requête présentée par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer A.N.I.F.O.M. ; L'A.N.I.F.O.M. demande à la cour : 1° d'annuler une décision du 26 mai 1993 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille qui a reconnu le droit à indemnisation au profit de M. Guy X... pour deux cabinets dentaires qu'il possèdait en Algérie ; 2...

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19951017-93LY01292...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 août 1993, la requête présentée par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM représentée par son directeur général ; L'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 2 juin 1993 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice qui a annulé la décision du 3 octobre 1991 de...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.04246...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Z..., 2 / Mme Rose Y..., épouse Z..., demeurant ensemble Pont des Sables, 47200 Fourques-sur-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1993 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne, dont le siège est 47555 Boe, cedex, 2 / de la société UNOFI Crédit, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société SOVAC Contentieux, société anonyme, dont le siège...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10530...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Allianz Via IARDT, venant aux droits de la compagnie Via assurances, société anonyme, dont le siège est 2/18, place Charles de Gaulle, 94672 Charenton, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1992 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit : 1 / de M. Jean Z..., 2 / de M. Thierry Z..., demeurant tous deux au Verdier, 47110 Sainte-Livrade-sur-Lot, 3 / de M. Jean-Claude X..., demeurant Sainte-Sabine-des-Bois, 24440 Beaumont-du-Périgord, en...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10902...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trucks services, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11761...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Etienne Z..., demeurant ..., 2 / la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, au profit : 1 / de la société d'assurance mutuelle Groupe Azur, anciennement GAMF, dont le siège est ..., 2 / de M. Wladislas Y..., demeurant ... Cagnes-sur-Mer, 3 / de L'Union des assurances de Paris IARD, UAP, domicilié ..., 4 / de M. Jacques...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Condition - Paiement de l'indemnité - Paiement après... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11801...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gesfit, ex Coteba, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section B, au profit : 1 / de la société SPAC, dont le siège est ..., 2 / de la société Groupe Axa assurances, venant aux droits de la société anonyme Groupe Drouot, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12060...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle occitane d'assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de M. Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12065...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Léonie X..., veuve A..., demeurant ..., 2 / M. Paul A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section C, au profit de Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Finistère, dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28...