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...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10111...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Creuse, dont le siège est rue Marcel Brunet à Guéret Creuse, en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret, au profit de la société anonyme Garage Bellevue, dont le siège est Le Verger RN 145 à Guéret Creuse, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10133...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société C.A.L., exerçant à l'enseigne "Grand garage Saint-Laurent, SARL, dont le siège social est ... 10ème, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre section B, au profit de : 1 M. Bernard X..., demeurant ... 7ème, 2 M. Michel X..., demeurant ... à Saint-Cloud Hauts-de-Seine, 3 Mme...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10794...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques de X... de C..., demeurant ... 7e, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section A, au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Téléimpression, dont le siège est ... 10e, 2 / de M. Raymond Y... B..., demeurant ... 8e, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10916...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy Y..., 2 / Mme Francesca Z..., épouse Y..., demeurant ensemble Pouzilhac à Remoulins Gard, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre, au profit de M. Gérard X..., demeurant Pouzilhac à Remoulins Gard, défendeur à la cassation ; M. X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 24 septembre 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11182...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Leroux et Lotz, dont le siège social est ... Loire-Atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Pau 2ème chambre, au profit de : 1 la société Bis France, dont le siège social est ... Landes, 2 la société Manufacture landaise de produits chimiques MLPC, dont le siège social est à Rion-des-Landes Landes, 3 la compagnie GAN, dont le siège social est ... 9ème, défenderesses à la cassation ; La demanderesse...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Travail en commun des préposés de deux entreprises - Unicité de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11265...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse CPAM, dont le siège est ... Haut-Rhin, 2 / M. Hubert Y..., demeurant ... Haut-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d'appel de Colmar 1ère chambre civile, au profit de : 1 / la Société anonyme Entreprise Delattre Bezons, dont le siège est...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Personne pouvant l'invoquer . En l'état d'un bail d'un local à... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11666...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 15 décembre 1992, que les époux X... ont donné à bail aux époux Y... un immeuble à usage commercial ; que le contrat prévoyait la notification au bailleur de toute cession du fonds à un acquéreur désirant exercer la même activité, ainsi qu'un pacte de préférence en cas de cession ; qu'à la suite de la notification par les époux Y... d'un projet de cession, les époux X... les ont assignés en...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11940...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques X..., demeurant à Paris 5ème, ..., 2 / la Mutuelle des architectes français, société à forme mutuelle et à cotisations variable, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de la Résidence Bois Joli II, dont le siège est situé à Maurepas Yvelines...

sur le 1er moyen ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Mise en application - Point de départ -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12027...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gustave Y..., demeurant ... 16e, 2 / Mme Odette Y..., divorcée A..., demeurant ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit : 1 / de M. Christian B..., demeurant ... Haute-Garonne, 2 / de Mme B..., demeurant ... Haute-Garonne, 3 / de M. Daniel...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Demandeur invoquant son droit de propriété pour obtenir la suppression d'obstacles... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12046...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Omnium technique industriel, dont le siège est ... Puy-de-Dôme, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1993 par la cour d'appel de Riom chambre civile section 1, au profit de la copropriété du...