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49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES NOMADES 54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950111-93NT00824...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 1993, présentée pour M. X..., demeurant 33, bd Henry Dunant, 35400, SAINT-MALO, par la SCP MARTIN, DENOUAL, SAER, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de RENNES a homologué l'arrêté municipal de péril du 18 juin 1990 concernant l'immeuble dont il est nu-propriétaire...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation... ...92-21668;93-10561...Joint les pourvois n° 92-21.668 et 93-10.561 ; Dit n'y avoir lieu d'accueillir les demandes de mises hors de cause de la société Socotec et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. E..., le premier moyen du pourvoi principal de la SCI Les Aigues Douces, le moyen unique des pourvois provoqués de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et de la compagnie...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10155...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : - Sur le pourvoi n° J/93-10.155 formé par : 1 / l'Institut de recherches hydrauliques, dont le siège est à Vandoeuvre-les-Nancy Meurthe-et-Moselle, ..., 2 / la société SEBA, dont le siège est à Jarville Meurthe-et-Moselle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1992 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société anonyme Brasseries Kronembourg, dont le siège social est à Strasbourg Bas-Rhin, ..., 2 / de la société anonyme Degremont, dont le siège...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Aggravation du sort de l'appelant non . APPEL CIVIL - Appel incident - Absence - Portée Les juges... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10212...Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 550 de ce même Code ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; Attendu que sur appel par la société Nicky boutique d'un jugement condamnant la société Immopar à lui payer une indemnité d'éviction, l'arrêt l'a ramenée à un montant inférieur ; Qu'en statuant...

COPROPRIETE - Partie commune - Charge - Répartition - Fixation par le règlement des copropriétés - Règlement répartissant les charges selon la... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10237...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 Mme Denise Z..., épouse de M. Albert X..., demeurant à Lannion-le-Roudour-Servel Côtes-d'Armor, 2 Mme Josette Z..., veuve de M. Armand A..., demeurant ... à Brétigny-sur-Orgne Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris 19ème chambre section B, au profit : 1 de M...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10327...Sur les deux moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société X... Bernard : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 1992, que la société Union des assurances de Paris UAP a, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. Y... et Z..., architectes, fait construire plusieurs immeubles par la société Oger-Bateg, devenue X... Bernard, pour le gros oeuvre et la société Ferem, devenue SMAC Acieroid, pour l'étanchéité ; que...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Prononcé - Prononcé aux torts de l'époux défendeur - Impossibilité .... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10480...Vu leur connexité joint les pourvois n°s 93-10.480 et 93-10.526 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 237 du Code civil ensemble l'article 265 du même Code ; Attendu qu'un époux peut demander le divorce, en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ; que le divorce est réputé prononcé contre l'époux qui en a pris l'initiative lorsqu'il a été obtenu en raison de la rupture de la vie...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fabricant d'ouvrage,... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10502...Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1792-4 du Code civil ; Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10616...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TGL Immobilier, dont le siège social est à Paris 16e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993, et rectifié le 4 mai 1993, par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section C, au profit de la Société civile de placement immobilier Buroboutic, dont le siège social est à Saint-Germain-en-Laye Yvelines, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10620...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Z..., demeurant 13, place du Docteur Roux à Blois Loir-et-Cher, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1992 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile 2ème section, au profit de : 1 M. Y... judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux ... 7ème, 2 M. François X..., demeurant ... à Chambon-sur-Cisse, Herbault Loir-et-Cher, 3 la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Loir-et-Cher, dont le siège est ... Loir-et-Cher...