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11/01/1995 | FRANCE | N°93-10212

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 janvier 1995, 93-10212


Sur le moyen unique :

Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 550 de ce même Code ;

Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ;

Attendu que sur appel par la société Nicky boutique d'un jugement condamnant la société Immopar à lui payer une indemnité d'éviction, l'arrêt l'a ramenée à un montant inférieur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Immopar avait demandé la confirmation du jugement, la cour d'appel a violé

les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a f...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 550 de ce même Code ;

Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ;

Attendu que sur appel par la société Nicky boutique d'un jugement condamnant la société Immopar à lui payer une indemnité d'éviction, l'arrêt l'a ramenée à un montant inférieur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Immopar avait demandé la confirmation du jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité d'éviction due à la société Nicky boutique à la somme de sept cent cinquante-sept mille neuf cent soixante et un francs (757 961), l'arrêt rendu le 8 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 93-10212
Date de la décision : 11/01/1995
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Aggravation du sort de l'appelant (non) .

APPEL CIVIL - Appel incident - Absence - Portée

Les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé.


Références :

nouveau Code de procédure civile 562, 550

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 08 septembre 1992

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1991-06-26, Bulletin 1991, II, n° 192, p. 102 (cassation partielle), et les arrêts cités ; Chambre commerciale, 1992-11-03, Bulletin 1992, IV, n° 343 (1), p. 244 (cassation partielle), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 11 jan. 1995, pourvoi n°93-10212, Bull. civ. 1995 II N° 4 p. 3
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1995 II N° 4 p. 3

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Laplace.
Avocat(s) : Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Gatineau.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1995:93.10212
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