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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 12 décembre 1994, 93BX00390
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941212-93BX00390...Vu la requête enregistrée le 2 avril 1993 au greffe de la cour présentée pour M. Xavier X... demeurant ... à Dax Landes ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1986 dans les rôles de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 12 décembre 1994, 93BX00687
66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941212-93BX00687...Vu la requête enregistrée le 17 juin 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée pour M. Raymond X... demeurant ... à Saint-Nazaire Pyrénées-Orientales, par Me Bellecave, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 1990 du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 12 décembre 1994, 93BX00707
48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941212-93BX00707...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1993, présentée par M. Abdellah Z... demeurant Derb Moula Y Abdeslam n° 12 à Taza Haut-Maroc ; M. Abdellah Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 29 septembre 1976, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 12 décembre 1994, 93BX00758
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941212-93BX00758...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 6 juillet 1993, présenté par le MINISTRE DU LOGEMENT qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 21 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 27 novembre 1991 notifiée par lettre du 13 décembre 1991 par laquelle la section des aides publiques au logement des Pyrénées-Orientales n'a accordé à Y... Daniel qu'une remise de 50 % de sa dette relative...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 12 décembre 1994, 93BX00773
67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941212-93BX00773...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1993 présentée pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE représenté par le Président de son conseil général ; Le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à M. Jean-Claude X... le 20...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 12 décembre 1994, 93BX00889
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941212-93BX00889...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1993 présentée par M. KHADRA Saïd X... demeurant Douar Dhar El Kharroub Sidi Y..., El Youssi 40800 Sefrou Maroc ; L'intéressé demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 11 février 1992 refusant de procéder à la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 12 décembre 1994, 93BX00912
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941212-93BX00912...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 1993, présentée par Mme Veuve X... PIERRE née Z... ELIZABETH S/couvert de M. Y... B... A... PHILEMON B.P. 44, camp des martys à N'DJAMENA Tchad ; Mme Veuve X... PIERRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 12 décembre 1994, 93BX00921
54-04-02-02-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE FRUSTRATOIRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941212-93BX00921...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 août 1993, présentée pour M. Eloi Z... demeurant à Xambes Charente ; M. Z... demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Limoges du 17 juin 1993 en tant qu'il a rejeté sa demande à fin d'expertise ; - d'ordonner une nouvelle expertise médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 12 décembre 1994, 93BX01196
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941212-93BX01196...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve X... MOHAMED née Y... AICHA demeurant Derb Debachi Derb Jemaa n° 99, Marrakech Maroc ; Mme Veuve X... Mohamed demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 12 décembre 1994, 93BX01218
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941212-93BX01218...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 octobre 1993 présentée par Mme Veuve X... ALI née X... AICHA, demeurant ... ; Mme Veuve X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 28 avril 1992, refusant de lui allouer une pension militaire de réversion...
