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Fonctionnaires - Recours en annulation - Recevabilité - Rapport de notation définitif - Retard dans l'élaboration - Promotion - Refus... ...T-18/93...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 26 octobre 1994  *1 «Fonctionnaires — Recours en annulation — Recevabilité — Rapport de notation définitif - Retard dans l'élaboration — Promotion — Refus d'inscription sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants — Recours en responsabilité — Préjudice matériel — Préjudice moral» Dans l'affaire T-18/93, Antonio Marcato, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, représenté par Me...

60-02-03-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941026-93LY00312...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 1993, la requête présentée par la commune de Communay Rhône représentée par son maire en exercice par Me MEUSY, avocat ; La commune de Communay demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné la commune à verser une somme de 20 000 francs à M. X... en raison des troubles occasionnés par les...

15-03-02,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941026-93LY00605...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 1993, présentée par la SARL Régie dauphinoise - Cabinet A. Forest dont le siège est situé ... ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er juillet 1983 au...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941026-93LY00609...Vu, enregistrée le 26 avril 1993 au greffe de la cour, la requête présentée par Mme TRABICHET lucienne, demeurant ... ; Mme TRABICHET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1981 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941026-93LY00651...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 5 mai 1993 et le 13 août 1993, présentés pour Mme Michèle X... demeurant ... à 83700 SAINT-RAPHAEL, M. Jean-Christophe X... demeurant ... EN PROVENCE, Mlle Emmanuelle X... demeurant ... à 83700 SAINT-RAPHAEL et M. Thomas CASADO, mineur représenté par Mme CASADO, sa mère, par la SCP NICOLAY DE LANOUVELLE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour...

19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941026-93LY00652...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 5 mai 1993 et le 13 août 1993, présentés pour la SARL LA RESERVE venant aux droits de la société en nom collectif BORD et Compagnie dont le siège est boulevard de la Libération, 83700 SAINT RAPHAEL, par la SCP NICOLAY-DE LA NOUVELLE, avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation ; La société demande à la cour : 1...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941026-93LY00653...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 5 mai 1993 et le 13 août 1993, présentés pour M. Gérard X... demeurant ... à 83700 SAINT-RAPHAEL par la SCP NICOLAY-DE LANOUVELLE, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassations ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 février 1993 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande en décharge...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Application de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile non .... ...ECLI:FR:CCASS:1994:93.10709...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 145 et 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de l'article 146 relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 ; Attendu que, pour rejeter une demande d'expertise formée en vertu de ce dernier texte par M. et Mme X... contre M. et Mme Y... et le...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Contestation sur le paiement d'une provision complémentaire... ...ECLI:FR:CCASS:1994:93.11622...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 décembre 1992 rendu sur renvoi après cassation, qu'au cours de l'instance diligentée par la société civile immobilière Murat la SCI à l'encontre de la société Bâtir Bâtir, celle-ci a soulevé la péremption de cette instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette exception de procédure alors que tout acte accompli par l'une des parties, concernant un incident...

...ECLI:FR:CCASS:1994:93.12068...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claudius X..., demeurant ... 2e Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Lyon 1ère chambre, au profit de la Ville de Lyon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en son hôtel de ville, place des Terreaux à Lyon 1er Rhône, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1994...