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...ECLI:FR:CC:1994:93.1919.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le numéro 93-1919 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Roger Prevot, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription des Hauts-de-Seine; Vu la décision d'instruction complémentaire prise par...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940315-93LY00535...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1993, présentée pour la ville de LYON, par Me GRANJON, avocat ; La ville de LYON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté du 9 juillet 1992 par lequel le maire de LYON a accordé à la société GAELL PROMOTION un permis de construire un immeuble sur...

68-001-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - MODALITES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940315-93LY00559...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 1993, présentée par M. Louis X..., demeurant à La Garenne, ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 1er juin 1990 par laquelle le préfet des Alpes de Haute-Provence lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif...

16-04-02-02-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME - VOIRIE COMMUNALE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940315-93LY00861...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 1993, présentée par Mme Hélène A..., M. Louis B... et Mme Madeleine X..., demeurant tous la "Croix du Sud", chemin des Fusains, 13540 PUYRICARD ; Mme Hélène A..., M. Louis B... et Mme Madeleine X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 avril 1993 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940315-93LY01916...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1993, l'ordonnance en date du 17 novembre 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon la requête de M. X... ; Vu, enregistrés les 5 janvier et 12 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire ampliatif présentés par M. Lucien X... demeurant...

68-01-01-02-02-05,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940315-93PA00188...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 19 février et 15 avril 1993 au greffe de la cour, présentés pour M. et Mme Jacques X..., demeurant ..., par Me CEONA, avocat à la cour ; les époux X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 1988 par...

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940315-93PA00324...VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 5 avril 1993, la requête présentée pour Mme Y... demeurant ... par la SCP ARRAGON, CHOQUET, avocat à la cour ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91-4840/6 en date du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de la ville de Paris à lui verser la somme de 85.539,17 F, avec intérêts à compter...

68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940315-93PA00589...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 1993, présentée par : 1° l'association de SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT MAILLOT-CHAMPERRET, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, 2° Mme Claudine A... demeurant ..., 3° M. Jean X..., demeurant ..., 4° M. Gilbert Y..., demeurant ..., 5° M. Jacques Z..., demeurant ..., 6° M. Robert B..., demeurant ..., 7° M. Jacques C..., demeurant...

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940315-93PA00759...VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 12 juillet 1993, la requête présentée pour Mme X... demeurant à ... par Me ROUCH, avocat à la cour ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91-12647/6 en date du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation de suites dommageables de l'accident dont elle a été victime le 5 avril 1991 ; 2° de...

17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940315-93PA00822...VU, enregistrée au greffe de la cour admi-nistrative d'appel de Paris le 21 juillet 1993, la requête présentée pour Mme X... demeurant à Nogent-sur-Seine, ..., par Me HUGOT, avocat à la cour ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 525-92 en date du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sainte-Marie à lui...