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19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950221-92BX00413...Vu l'arrêt en date du 19 novembre 1993 par lequel la cour a rejeté les conclusions de M. X... tendant au dégrèvement des cotisations supplémentaires mise à sa charge en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1981, 1982 et 1983, et a ordonné un supplément d'instruction aux fins de déterminer l'étendue des dégrèvements accordés par le ministre au titre des pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et...

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE 54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950221-92LY00759...Vu l'arrêt en date du 7 décembre 1993 par lequel la cour a, sur la requête de M. Edouard Z..., enregistrée sous le numéro 92LY00759 et tendant à l'annulation du jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Nice soit condamné à réparer les conséquences dommageables des interventions chirurgicales qu'il a subies les 7 et 10...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité des créanciers dans l'accroissement de la dette - Décharge de la... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.13685...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit Martiniquais, dont le siège social est ... à Fort de France Martinique, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de : 1 M. Robert B..., 2 Mme Françoise B..., née X..., demeurant tous deux Petit Bourg à Arnouville Guadeloupe, 3 M...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Usage frauduleux - Publicité commerciale - Association de lutte contre les méfaits du... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.13688...Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé Paris, 28 janvier 1992, que, dans le cadre d'une campagne anti-tabac organisée par la municipalité de Quimper sur le thème " La pub tue ", il a été demandé à des élèves d'un collège de cette ville de réaliser des affiches en procédant à des " détournements graphiques " de cinq des marques de cigarettes les plus connues ; qu'exposant qu'elles avaient appris que deux associations, le Comité national contre...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Indemnité - Fixation en fonction du préjudice effectivement subi - Caractère indemnitaire .... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.13781...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la police d'assurance automobile souscrite auprès des Assurances générales de France et couvrant le véhicule conduit par Françoise X... lorsqu'elle a été victime d'un accident mortel, sans tiers responsable, comportait une clause garantissant à concurrence d'un million de francs les dommages corporels ou le décès du conducteur et précisant que...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Occupation d'une autre partie de l'immeuble par... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.13859...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un immeuble comportant plusieurs locaux loués et appartenant aux consorts X... a été incendié ; que ceux-ci ont demandé la réparation de leur préjudice tant à Mme Y..., locataire d'un local à usage de " snack-bar " situé au rez-de-chaussée de leur immeuble, qu'à l'assureur de cette dernière, la Mutuelle antillaise d'assurances ; que l'arrêt attaqué Basse-Terre, 20 janvier 1992 a retenu la...

pour le 3e moyen BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Assurance de la chose louée - Recherche nécessaire. BAIL règles... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.15562...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Grands travaux de Sagone, dont le siège social est Maison du Pont à Sagonne Corse, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de la société à responsabilité limitée Corse montage, dont le siège est...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement excessif - Publicité anti-tabagisme - "Dénigrement manifestement... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.16139...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Philip Morris products, dont le siège social est en Virginie Etats-Unis d'Amérique, 23234 3601 commerce road Richmond, pour laquelle domicile est élu en l'étude de MM. Chaudet X..., avoués associés, sise à Rennes Ille-et-Vilaine, 11, galerie du Théâtre, en cassation d'un arrêt rendu le 17...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.16867...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel A..., notaire, demeurant à Paris 16e, ..., 2 / la société civile professionnelle Michel A... et associés, notaires, dont le siège est à Paris 16e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit : 1 / de M. James Y..., 2 / de Mme Ingeborg, Olga Y..., née Z..., demeurant ensemble à Paris 13e, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.16975...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme veuve A..., née Ernestine Z..., demeurant "Le Vignal" à Contes Alpes-Maritimes, 2 / Mme Isabelle X... née A..., demeurant ... Alpes-Maritimes, prises en qualité d'héritières de feu Robert A..., notaire à Contes, 3 / M. Henri B..., notaire, demeurant ... à Cagnes-sur-Mer Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1e chambre civile, section B, au profit de la SCI l'Horizon, société civile...