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Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. Montants compensatoires monétaires sur produits dérivés du maïs -... ...C-228/92...Avis juridique important | 61992J0228 Arrêt de la Cour du 26 avril 1994. - Roquette Frères SA contre Hauptzollamt Geldern. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. - Montants...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10708...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Laser Presse, dont le siège social est ... à Saint-Mandé Val- de-Marne, 2 / M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Laser, domicilié "La Pyramide", ... L'Echat Val-de-Marne, 3 / M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Laser plan de cession du 9 octobre 1990 et d'administrateur judiciaire de ladite société, domicili...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Droits de la défense - Exception commune à des codébiteurs solidaires - Possibilité pour le... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10738...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... Bas-Rhin, pris en sa qualité de président directeur général de la société Maisons G, dont le siège est 3, passage des Poilus à Saint-Avold Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1991 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de M. Y... des impôts de...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10789...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Athis-Mons, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de Ville à Athis-Mons Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section B, au profit de la Société Moras Affichage anciennement dénommée ODIP, société à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10960...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° P 90-10.960 formé par la Société La Redoute Catalogue, société anonyme, dont le siège social est ... Nord, Sur le pourvoi n° Q 90-10.961 formé par les Etablissements Broussaud, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Les Cars Haute-Vienne, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Douai 1ère chambre civile, au profit de la Société AZ Diffusion, société anonyme, dont le siège social est 23 rue N.T. de...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Signature du tiré accepteur - Falsification - Conséquences nécessaires pour le... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11253...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ange Y..., demeurant ancienne cartonnerie Corse à Borgo Corse, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de la société anonyme Banque Worms, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11365...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alexandre X..., 2 / Mme Denise Y..., épouse X..., demeurant ensemble 2866 RN 20 à Labarthe-sur-Lèze Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de la société anonyme Caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement, dont le siège est ... 8e, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation...

1° IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Déduction - Biens constituant des immobilisations - Délivrance d'une attestation - Simple... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11440...Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Inter-coop-production la coopérative, venant aux droits de la Fédération des coopératives maritimes du Centre-ouest, a acquis, en juillet 1988, un immeuble à usage d'entrepôt et un ensemble de matériels de la société Norlac plastiques ; qu'en réponse à sa demande, faîte en octobre suivant, de lui remettre l'attestation prévue à l'article 210 de l'annexe II du Code général des impôts, la...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Instance de référé non. REFERES - Ordonnance -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11891...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Profinox Créations, dont le siège est Z.A. Hillans, Saint-Pierre d'Irube à Bayonne Pyrénées- atlantiques, 2 / la société DM Ateliers, société à responsabilité limitée, dont le siège est Z.A. Hillans, Saint-Pierre d'Irube à Bayonne Pyrénées-atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 27...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12135...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Rineau frères, dont le siège social est ... au Duc à Nantes Loire-Atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de la société SMAC Acieroid, dont le siège social est ... Yvelines, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...