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...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10144...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marthe X..., demeurant à Chantilly Oise, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel d'Amiens 1e chambre civile, au profit de la Société pour le financement de l'équipement professionnel et individuel de la protection de la nature et de l'environnement, société anonyme Sofinat, dont le siège social est sis à Paris 8ème, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10157...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., syndic, demeurant à Paris 4e, ..., agissant ès qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Windcenter international, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris 25e chambre B, au profit : 1 / de la société Jet Loisirs, dont le siège social est à Paris 1er, ..., 2 / de la société Sotair, dont le siège social est à Paris 1er, ..., défenderesses à la cassation...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité d'agir - Empêchement ayant pris fin durant le délai de prescription non. 1° La... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10241...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 septembre 1991 que la société Neiman, devenue la société Valeo Neiman société Neiman, a chargé la société Sagatrans d'acheminer de la marchandise au Nigeria et de ne la livrer à la société de droit nigerian Fezel Nigeria société Fezel que contre remise de l'original du connaissement ; que cette marchandise transportée par le GIE Scadoa a été livrée...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10331...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stem, société anonyme, dont le siège social est ... à Le Plessis-Robinson Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Nîmes 2ème chambre civile, au profit de la société Doucitel "Fimotel Avignon", dont le siège social est ... Vaucluse, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Clôture pour insuffisance d'actif - Exercice individuel de leur... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10491...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Y..., demeurant ... prolongée à Petite-Synthe Nord, Dunkerque, actuellement en liquidation judiciaire, 2 / M. Henri X..., mandataire liquidateur, demeurant ... Nord, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Jacques Y..., suivant nomination du jugement rendu par le tribunal...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Compétence - Juge des ordres du tribunal de grande instance - Règlement judiciaire, liquidation des biens . ORDRE... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10771...Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X..., ès qualités, et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, représentée par l'ASSEDIC de la région roannaise, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 novembre 1991, qu'au cours des opérations de la liquidation des biens de la société Guerry Duperay la société, ouverte le 28 novembre 1984 par le tribunal de...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10855...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société commerciale du palais SOCOPAL, dont le siège est à Anglet Hautes-Pyrénées, boulevard du Bab, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit de : 1 / la société anonyme Fiat France, dont le siège est à Levallois-Perret Hauts-de-Seine, ..., 2 / la société Fiat auto France, dont le siège est à Levallois-Perret Hauts-de-Seine, ..., défenderesses à la cassation ; La...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10896...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Michel Houssaye, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Friville-Escarbotin Somme, en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1991 par le tribunal de commerce de Saint-Valéry-sur-Somme, au profit de M. Hubert X..., demeurant ... Somme, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Garage Voltaire, dont le siège est ... Somme, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10914...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Paule Y..., épouse A..., demeurant ... Haut-Rhin, 2 / M. Claude Y..., 3 / Mme Marie-Claude Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ... Haut-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, au profit de M. Jean-François X...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11062...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, au profit de la société anonyme Castel et Fromaget, dont le siège est ... Gers, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...