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...ECLI:FR:CCASS:1993:92.04119...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Jean-Pierre X..., 2 Mme Chantal Y... épouse X..., demeurant tous deux ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Douai, au profit : 1 de la MAAF, dont le siège est à Niort Deux-Sèvres, 2 de la CREG, dont le siège est tour Générale de la Défense, à Paris La Défense Hauts-de-Seine, 3 de la CILMI, dont le siège est ... Nord, 4 de France Telecom, dont le siège est ... Nord, 5 de la Recette des Finances...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.04164...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les époux Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 août 1992 par le tribunal d'instance de Grenoble surendettements, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable - Procédure - Cassation - Pourvoi - Qualité pour... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.04173...Attendu que les époux X... ont saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Manche afin de bénéficier d'une procédure de règlement amiable ; que cette commission a déclaré irrecevable leur demande ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; que le jugement attaqué tribunal d'instance de Cherbourg, 16 juillet 1992, retenant le caractère professionnel des dettes de M. X... a décidé que celui-ci ne...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.04190...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pascal X..., 2 / Mme Marie-France Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Isbergues Pas-de-Calais, 98, rue R. Salengro en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai 8e chambre, au profit : 1 / de l'UCB, dont le siège est à Lille Nord, ..., 2 / de la SOFINCO, dont le siège est à Lille Nord, ..., 3 / de la DIAC, dont le siège est à Lille Nord, ..., 4 / de la SOFIMA, dont le siège est à Croix Nord, ..., 5 / de la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Créances - Créances solidaires -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.04215...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-04.215 et 93-04.004 ; Sur l'unique moyen : Attendu que Mme X..., outre les éléments de fait qu'elle invoque, reproche à l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 1992 qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de ses dettes, de ne pas avoir divisé entre elle-même et son ancien mari, dont elle est divorcée, les sommes dues à la société Union de crédit pour le bâtiment ; Mais...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.10087...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 19100044 RG rendu le 17 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Mirecourt, au profit de M. Guy Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. de...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.10088...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., employé, demeurant ..., en cassation du jugement n° 19100039 RG rendu le 17 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Mirecourt, au profit de Mlle Raymonde X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.10089...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 19100040 - 19100041 et 19100088 rendu le 17 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Mirecourt, au profit : 1 / de M. Louis Y..., 2 / de M. Hubert Y..., demeurant tous deux à Gemmelaincourt Vosges, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.10090...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ..., en cassation du jugement N 19 100 042 RG rendu le 17 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Mirecourt, au profit de M. Jean Y..., demeurant La Neuville-sous-Chatenois Vosges, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.10091...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., employé, demeurant ..., en cassation du jugement n° 19100045 RG rendu le 17 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Mirecourt, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents...