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Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Hannover - Allemagne. Financement des études - Services - Non-discrimination. Libre... ...C-109/92...Avis juridique important | 61992J0109 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 7 décembre 1993. - Stephan Max Wirth contre Landeshauptstadt Hannover. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Hannover...

Recevabilité. Aides accordées par les États Concurrence Transports ... ...C-6/92...Avis juridique important | 61992J0006 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 7 décembre 1993. - Federazione sindacale italiana dell'industria estrattiva et autres contre Commission des Communautés européennes. - Recevabilité. - Affaire C-6/92. Recueil de jurisprudence 1993 page...

60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19931207-92LY00759...Vu, enregistrée le 5 août 1992 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Edouard Y..., demeurant ... par Me LOMBARD, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1992, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Nice soit condamné à réparer les conséquences dommageables des interventions chirurgicales...

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19931207-92PA01061...VU la requête, enregistrée le 17 septembre 1992 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent l'annulation du jugement du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'office public départemental d'habitation à loyers modérés de la Seine-Saint-Denis ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe sur les véhicules des sociétés - Véhicules imposables - Exonération... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.10224...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1010 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré que la SA Automobile service la société, concessionnaire des marques Mercedes-Benz et Volkswagen-Audi, s'est vu notifier divers redressements le 5 octobre 1989 par l'administration des Impôts en matière de taxe sur les véhicules de sociétés ; qu'elle a ultérieurement demandé au tribunal de...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.10282...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Z..., demeurant ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit : 1 / de la Banque régionale d'escompte et de dépôt "BRED", société anonyme dont le siège social est ..., paris 12e, 2 / de M. Michel Y..., demeurant ... 15e, 3 / de la société FMR, dont le siège est ... 1er, 4 / de Mme Michèle X..., demeurant ... 5e, défendeurs à la cassation ; Le...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.10440...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., exploitant sous l'enseigne La Jardinière X..., demeurant ... Haut-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Colmar 1ère chambre civile, au profit : 1 / de la société Loveco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... 16ème, 2 / de M. Y..., demeurant ... Alpes-maritimes, ès qualités de syndic liquidateur de la société à responsabilité limitée Communicaphone, 66- ..., défendeurs à la...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.10506...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 la société à responsabilité limitée Cékarome, dont le siège social est chemin des Maquaires à Méry-sur-Cher Cher, 2 M. Daniel Z..., demeurant chemin des Maquaires à Méry-sur-Cher Cher, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile, 2e Section, au profit : 1 de M. Michel, Maurice Y..., 2 de Mme Dominique, Charlotte, Marcelle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... Loir-et-Cher...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Tiré s'étant constitué partie civile contre... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.10601...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 octobre 1991, que la société Catef, venant aux droits des sociétés Bullit et Settler, a été poursuivie en paiement de lettres de change acceptées par ces dernières par la Société marseillaise de crédit et a demandé qu'il soit sursis à statuer sur la plainte avec constitution de partie civile, qu'elle avait déposée du chef de faux en écritures de commerce ; Attendu qu'il est fait grief...

BANQUE - Responsabilité - Effets de commerce - Escompte - Connaissance par la banque des comptes du tireur - Constatation sérieuse en référé. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.10875...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société de banque occidentale SDBO, dont le siège est ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section B, au profit de la société à responsabilité limitée Boucherie Clauzel, dont le siège est ... 9e, défenderesse à la...