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| France, Conseil constitutionnel, 21 janvier 1993, 92-317
...ECLI:FR:CC:1993:92.317.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi, en premier lieu, le 24 décembre 1992, par MM Charles Jolibois, Jean Pépin, Philippe de Bourgoing, Jean Dumont, Jean Clouet, Michel Miroudot, Jean-Paul Chambriard, Jean-Pierre Tizon, Michel d'Aillières, Albert Voilquin, Henri de Raincourt, Michel Crucis, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Jacques Larché, Jean-Marie Girault, André Pourny, Ernest Cartigny, Michel Poniatowski, Christian Bonnet, Jean Boyer, Guy Poirieux, Jean-Paul Emin, Bernard Barbier, Henri Revol, Pierre Croze, Marcel Lucotte, Bernard Seillier, Henri Torre, Roland du Luart, Roger Chinaud, Maurice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 21 janvier 1993, 92NT00011
19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT 19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930121-92NT00011...VU la requête enregistrée le 7 janvier 1992 au greffe de la Cour, sous le n° 92NT00011, présentée par Mme Maurice X... demeurant ... Eure ; Mme X... demande que la Cour : 1° annule le jugement, en date du 12 novembre 1991, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande en décharge de l'imposition supplémentaire à laquelle elle a été assujettie au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1983 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 21 janvier 1993, 92NT00058
08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - AVANCEMENT -Avancement à... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930121-92NT00058...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 1992, présentée pour M. Jean-Marie X..., demeurant 32 cité du Rance à Mende 48000, par Me Y..., avocat ; M. Jean-Marie X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 11 avril 1988, refusant la révision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 21 janvier 1993, 92NT00567
54-08-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930121-92NT00567...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1992, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant Le Luc 37120 Braslou ; Mme Madeleine X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 27 février 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a condamné l'association foncière de Braslou à lui verser, d'une part, une indemnité de 1 500 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice subi à l'occasion des opérations de remembrement de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 21 janvier 1993, 92NT00768
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930121-92NT00768...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 octobre 1992, présentée pour la SCEA de la Gaudinière dont le siège social est au lieu-dit Beauvoir 41160 La-Ville-aux-Clercs, par Maîtres Claude et Jean-Pierre Y... ; La SCEA de la Gaudinière demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement rendu le 7 juillet 1992 par le Tribunal administratif d'Orléans annulant l'arrêté du préfet du Loir-et-Cher en date du 16 août 1991 l'autorisant à exploiter une porcherie au lieu-dit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 21 janvier 1993, 92PA00059
46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19930121-92PA00059...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 24 janvier et 17 avril 1992, présentés pour Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 1988 du vice-recteur de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 21 janvier 1993, 92PA00139
46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19930121-92PA00139...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1992, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ANIFOM dont le siège est ..., représentée par son directeur général ; l'agence demande à la cour : 1° d'annuler la décision n° 431 en date du 18 décembre 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a déclaré recevable la demande présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 21 janvier 1993, 92PA00164
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19930121-92PA00164...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 1992, présentée par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 50-91 du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a condamné l'Etat à verser à Mme X... la majoration de l'indemnité d'éloignement au titre de son époux et de rejeter sa demande ; VU les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 21 janvier 1993, 92PA00165
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19930121-92PA00165...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 1992, présentée par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 51-91 du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a condamné l 'Etat à verser à Mme X... la majoration de l'indemnité d'éloignement au titre de son époux et de rejeter sa demande ; VU les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 21 janvier 1993, 92PA00166
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19930121-92PA00166...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 1992, présentée par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 505-90 du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a condamné l'Etat à verser à Mme X... la majoration de l'indemnité d'éloignement au titre de son époux et de rejeter sa demande ; VU les autres pièces du dossier...
