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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 09 février 1994, 91NT00930
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940209-91NT00930...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1991, sous le n° 91NT00930, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation qui lui a été réclamée au titre de l'année 1988 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; VU les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 09 février 1994, 91NT00933
19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940209-91NT00933...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 1991, sous le n° 91NT00933, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 1991 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 et à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1994, 91-04080
sur le pourvoi de la Caisse PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Article 12 - Report ou rééchelonnement... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.04080...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° Q 91-04.080 formé par Mme Jacqueline B..., demeurant Le Monteil à Craponne-sur-Arzon Haute-Loire, contre : 1 / la caisse régionale de Crédit agricole du Sud-Est, dont le siège est ... au Mont-d'Or Rhône, 2 / M. X... cabinet Electricité Radio, demeurant au Puy Haute-Loire, 3 / la Caisse d'Epargne, dont le siège est place du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 février 1994, 91-11388
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle - Proposition - Délai - Délai prévu à l'article... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.11388...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué cour d'appel de Bordeaux, 22 novembre 1990 et les productions, qu'à la suite d'un jugement ayant condamné M. Z... et Mme Y..., veuve Z... les consorts Z... en leur qualité d'ayants droit de M. Yvon Z... à payer une certaine somme à M. X..., celui-ci a fait délivrer à leur encontre un commandement aux fins de saisie immobilière ; que le cahier des charges a été déposé le 22 février 1989, l'audience...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 février 1994, 91-11429
SOCIETE règles générales - Groupe de sociétés - Définition - Ensemble économique - Société dépendant d'une société dominante - Nécessité .... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.11429...Sur le moyen unique : Attendu que le capital de la société Naphtachimie appartient pour 50 % à la société Atochem, elle-même filiale à 100 % de la société Elf-Aquitaine, et pour 50 % à la société BP Chemicals qui fait partie du groupe BP France ; que la société Naphtachimie met paritairement à la disposition de la société Atochem et de la société BP Chemicals ses installations industrielles et ses moyens ; qu'en vertu des statuts, la présidence de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 février 1994, 91-14580
CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Accord dérogeant à des dispositions... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.14580...Sur le moyen unique : Attendu, que la société Renault véhicules industriels RVI a conclu, le 15 décembre 1989, une convention collective d'entreprise avec les syndicats CFE-CGC, CFTC et CGT, FO représentés respectivement par MM. Z... CFE-CGC, Martinez CFTC, Dos Santos et Hodiesne CGT, FO ; que les syndicats CGT et CFDT, qui ont pris part aux négociations et ont été convoqués à la séance de signature, ont refusé de la signer ; que MM. X... et A..., au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 1994, 91-14630
BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur de s'en prévaloir - Preneur dans les... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.14630...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... 5ème, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre - section urgences, au profit : 1 de M. Alexandre Y..., 2 de Mme Alexandre Y..., son épouse demeurant ensemble ... 16ème, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 1994, 91-15443
...ECLI:FR:CCASS:1994:91.15443...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Armand Z..., 2 / Mme Monique A..., épouse Z..., demeurant ensemble ... Maine-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre A, au profit de Mlle Germaine X..., demeurant ... Maine-et-Loire, décédée le 1er juillet 1991, aux droits de laquelle se trouvent : 1 / Mme Odette B..., née X..., demeurant rue des Lilas à Chaudefonds-sur-Layon Maine-et-Loire, 2 / Mme Amélie Y..., née X..., demeurant à la maison de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 1994, 91-15971
...ECLI:FR:CCASS:1994:91.15971...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Région Ile-de-France, agissant en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de la région, ... 7e, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section B, au profit : 1 / de M. François Y..., 2 / de M. Antoine Y..., 3 / de M. Jean-Claude Y..., 4 / de M. Mathieu Y..., 5 / de M. Olivier Y..., 6 / de Mlle Sophie Y..., demeurant tous ... 7e, 7 / de la société SICRA, dont le siège...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 février 1994, 91-16000
CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Cession de l'entreprise - Maintien en vigueur des dispositions de la... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.16000...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu des dispositions combinées des alinéas 3 et 7, de ce texte, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou...
