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Aide d'urgence - Prérogatives du Parlement - Dispositions budgétaires. Dispositions institutionnelles Dispositions financières ... ...C-181/91...Avis juridique important | 61991J0181 Arrêt de la Cour du 30 juin 1993. - Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes et Commission des Communautés européennes. - Aide d'urgence - Prérogatives du Parlement...

Pourvoi - Fonctionnaire - Prestations médicales - Plafonds de remboursement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...C-244/91...Avis juridique important | 61991C0244 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 30 juin 1993. - Giorgio Pincherle contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Fonctionnaire - Prestations médicales...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.04127...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque La Hénin, dont le siège est ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, au profit de : 18/ M. Jean-Max X..., 28/ Mme Renée Y..., épouse X..., demeurant tous deux résidence Saint-Jean, bâtiment B, entrée 5 à Bordeaux Gironde, 38/ La société Cofinoga, dont le siège est ... Gironde, 48/ La Banque Sofinco, dont le siège est ..., 58/ La société Crédipardin, dont le siège est ..., boîte...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10213...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association syndicale libre de Portrimaud, dont le siège est à Portrimaud Var, rue du Chantier Naval, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix en Provence 8ème chambre, au profit de la sociétérundl Contest Méditerranée, dont le siège est à Portrimaud Var, chantier naval, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en...

COPROPRIETE - Action en justice - Action formée contre le syndicat - Action exercée contre un syndic remplacé par décision de l'assemblée... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11290...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... à Pantin Seine-Saint-Denis, en la personne de son syndic le cabinet Teboul à Levallois Perret Hauts-de-Seine, ... et actuellement représenté par son syndic la société FDP, dont le siège est à Paris 9e, ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège...

sur les 2° et 3° branches TRANSACTION - Effet - Effet à l'égard des tiers - Transaction entre un créancier et un des codébiteurs solidaires... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11333...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Prosper X..., demeurant au lieudit "Les Bessous", Viviers les Montagnes, Labruguière Tarn, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de M. Michel, Ernest Y..., demeurant à Toulouse Haute-Garonne, rue du Canard, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention d'établissement franco-américaine du 25 novembre 1959 - Action en justice - Droit pour une partie... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11495...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section B, au profit de la sociétéroupement Cleary ottlieb, Steen et Hamilton, partnership de droit américain, dont le siège était anciennement 1 State street à New York Etats-Unis et désormais 1, Liberty Plazza à New York...

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé - Soumission à l'assemblée générale - Soumission lors de... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11575...Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier ; que faute par le syndic de le faire, son mandat est nul de plein droit ; Attendu que pour rejeter la demande de M...

SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur tiers détenteur - Tiers détenteur - Définition - Héritier bénéficiaire d'une succession dont dépend l'immeuble... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11784...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Poitiers, 24 avril 1990 et les productions, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Vienne le Crédit agricole avait consenti des prêts à Mme X... ; qu'après son décès, le Crédit agricole a obtenu contre son fils, M. Jacques X..., son seul héritier, un jugement le condamnant à lui payer certaines sommes au titre du remboursement de ces prêts...

1° SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11787...Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 19 décembre 1990 et les productions, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Vienne le Crédit agricole avait consenti des prêts à Mme X... ; qu'après son décès, le Crédit agricole a obtenu contre son fils, M. Jacques X..., son seul héritier, un jugement le condamnant à lui payer certaines sommes au titre du remboursement de ces prêts...