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44-02-04-01,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19930511-91LY00884...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 1991, présentée pour la société Monin Ordures Services M.O.S. dont le siège social est ... à Villeurbanne 69100, par la S.C.P. d'avocats DUTARET-LA GIRAUDIERE-LARROZE, et tendant à ce que la cour : - à titre principal : annule un jugement en date du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 26...

17-03-02-04-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19930511-91PA00177...VU la requête, enregistrée le 8 mars 1991 au greffe de la cour, présentée pour M. X... demeurant ..., par Me HAYOT, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8803746/5 du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 111.323,42 F en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10261...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Massey Ferguson, société anonyme, dont le siège est ... Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit de : 18/ la société Etablissements Hubert, dont le siège est à Aron Mayenne, 28/ M. Philippe X..., ès qualité d'administrateur judiciaire de la société Hubert, demeurant ... 5ème, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10481...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... 20ème, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre section B, au profit de Mlle Czeslawa Z..., demeurant ... 20ème, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, o...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10489...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Mini système services "M2S", dont le siège est à Janvry Essonne, 3, rue durand Cèdre, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, section B, au profit de la société anonyme Projet CAD, dont le siège est à Evreux Eure, route nationale 154, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés...

1° SOCIETE règles générales - Société fictive - Confusion du patrimoine avec d'autres sociétés - Absence - Constatations suffisantes. 1°... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10569...Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Marvac, créancière de la société Agratex, a assigné celle-ci en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et a demandé au Tribunal d'étendre cette procédure aux sociétés Socopro et Sofradimex, en invoquant la confusion de leurs patrimoines avec celui de la société Agratex ; que la société Marvac a également demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10635...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ... Cédex, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, section B, au profit de la société à responsabiité limitée Segafredo-Zanetti France, dont le siège social est sis ... à Sotteville-les-Rouen Seine-Maritime, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10919...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société anonyme FBIO, dont le siège est à Nantes Loire-Atlantique, ..., 28/ la société anonyme SOPRA, dont le siège est à Annecy Le Vieux Haute-Savoie, zone AE-Les Glycines, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de : 18/ M. X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société EXAPI, fonction à laquelle il a été nommé par jugement du tribunal...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10937...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ... Pas-de-Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai, au profit de M. Bernard X..., demeurant ... Pas-de-Calais, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, o...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Contrats en cours - Résiliation -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11379...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire des époux X..., prononcée le 20 juillet 1989, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère la banque, qui leur avait consenti des prêts auxquels elle avait mis fin avant l'ouverture de la procédure collective par le jeu de la clause de déchéance du terme prévue aux contrats, a déclaré au passif une créance au titre de l'indemnité forfaitaire stipulée en cas de...