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Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Chambéry - France. Libre circulation des travailleurs - Discrimination indirecte -... ...C-27/91...Avis juridique important | 61991J0027 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 21 novembre 1991. - Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Savoie URSSAF contre...

19-04-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911121-89BX00425-91BX00469...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat transmet à la Cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par Mme Régine BOUSQUET contre les jugements n° 2558 F et 2634 F du tribunal administratif de Pau en date du 7 juin 1988 ; Vu la requête...

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911121-91BX00023...Vu la requête enregistrée le 14 janvier 1991 présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES VALLEES DE LA SERRE ET D'OLT tendant à ce que la cour : 1° annule l'ordonnance du 2 janvier 1991 par laquelle le Président du tribunal administratif de Toulouse a désigné un expert dans le litige qui l'oppose aux époux X... en vue de déterminer les causes et l'étendue du dommage subi par eux en 1989 et...

19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19911121-91NC00269...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 1991, présentée par Mme Nathalie X... demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Capital représentatif d'une rente au titre de l'assistance d'une tierce personne -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:91.80108...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : A... Jean-Yves, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES...

ASSURANCE - Contrat d'assurance - Exception de nullité - Fausse déclaration intentionnelle - Elément intentionnel - Absence - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1991:91.80442...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtet-un novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER...

1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Acte de... ...ECLI:FR:CCASS:1991:91.80830...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 15 janvier 1991, qui l'a condamné, pour publicité illicite en faveur du tabac, à 300 000 francs d'amende et a prononcé des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 8, 12 et 15 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, 1351 du Code civil, 6, 203, 382, 387 et...

SANTE PUBLIQUE - Publicité illicite en faveur du tabac - Manoeuvres pour tourner les limites de la loi - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1991:91.80834...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtet-un novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me CHOUCROY avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Abus de position dominante - Exploitation - Appréciation souveraine POMPES FUNEBRES -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:91.81064...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, - la société Pompes funèbres avignonnaises et régionales, - l'Union fédérale des consommateurs d'Avignon, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991 qui, après avoir relaxé Gérard Y..., Pierre Z..., Christian A...et Jean-Claude B... du chef d'infractions à l'ordonnance du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la...

sur le 2e moyen URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition ou mise en conformité - Démolition... ...ECLI:FR:CCASS:1991:91.81073...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtetun novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : A... Daniel, contre l'arrêt de la...