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Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. Agrément national de terminaux de... ...C-46/90...Avis juridique important | 61990J0046 Arrêt de la Cour du 27 octobre 1993. - M. le Procureur du Roi contre Jean-Marie Lagauche et autres. - Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.17234...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, au profit de M. René Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant...

sur la 2e branche TOURISME - Agence de voyage - Responsabilité - Organisation d'une croisière maritime - Modification du programme en raison... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.17806...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris UAP, dont le siège est ... 1er, en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1990 par le tribunal d'instance de Limoges, au profit : 1 de la société Lim tour voyages, dont le siège est ... Haute-Vienne, 2 de la société anonyme Transtours, dont le siège est...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Applications diverses -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.20932...Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les juges du fond, que M. Y... a, le 27 juillet 1979, vendu un camion à M. X... ; qu'après expertise demandée dès le 21 août 1979, M. X... a sollicité l'annulation de la vente, et subsidiairement sa résolution ; Attendu que pour prononcer l'annulation de la vente du véhicule, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a acquis le véhicule litigieux au vu d'une annonce...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Expiration - Réintégration dans l'emploi précédent ou similaire - Salarié réintégré dans un emploi... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.40226...Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-28-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'à l'issue du congé parental, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou à défaut un poste similaire ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 19 novembre 1974 par la société Samu Auchan, occupait le poste de responsable du service du personnel, lorsque, le 13 novembre 1985, elle a sollicit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Inaptitude physique du salarié - Déclaration du médecin du travail - Licenciement par... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.40914...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant à Béziers Hérault, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier 4e chambre sociale, au profit de la société Vigouroux frères, société anonyme, dont le siège social est à Béziers Hérault, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1993...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective des Nouvelles Galeries - Rémunération du temps d'absence pour assister aux réunions... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.41095...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, société anonyme, dont le siège social est à Paris 3e, ..., et ayant succursale au Mans Sarthe, ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes du Mans, au profit : 1 / de Mme Marie-France E..., demeurant au Mans Sarthe, ..., 2 / de Mme Monique...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.41281...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant 11, Chailly-sur-Nied à Courcelles-sur-Nied Moselle, Courcelles Chaussy, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1989 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, au profit de M. Y..., demeurant ..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Somia dont le siège social est ... à Ars-sur-Moselle Moselle, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Existence d'une clientèle préexistante - Preuve - Charge. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.41636...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Izraël Yun et compagnie, société à responsabilité limitée dont le siège est ... 11e, en cassation d'un arrêt rendu 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit de M. X... Hubert, demeurant Le Calendrou à Cesson-Sevigne Ille-et-Vilaine, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à certains postes - Impossibilité de reclassement -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.41835...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant ... Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section D, au profit de la société Terre des arts, société anonyme dont le siège est ... 15e, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents...