Recherche de num_arret:90 date_arret:1993-03-24 dans la jurisprudence francophone

Aides étatiques - Obligation de notification préalable. Concurrence Aides accordées par les États ... ...C-313/90...Avis juridique important | 61990J0313 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 24 mars 1993. - Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques et autres contre Commission des Communautés européennes. - Aides étatiques - Obligation de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Activité inférieure à trente heures par mois - Maintien. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.11593...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC Languedoc, Roussillon-Cévennes, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, au profit de M. Guy G..., demeurant ... à Le Grand Combe Gard, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travail réglementation - Chômage - ASSEDIC - Indemnisation - Contrat de solidarité - Application - Litige relatif à... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.12300...Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître de l'action en paiement introduite par M. X... contre l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis sur le fondement d'un contrat de solidarité, mais sursis à statuer en renvoyant le demandeur à se pourvoir devant la juridiction administrative pour trancher la question de...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.12324...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph K..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit : 18/ de M. X..., Sylvestre Ady, demeurant ..., 28/ de M. Henri N..., demeurant ..., 38/ de M. Robert H... dit "Mayendi", demeurant à Piton, lieudit "Bois de Nèfles" à Saint-Leu Réunion, 48/ de M. Joseph, Auguste J..., demeurant ..., 58/ de M. Joseph, André F..., demeurant ..., 68/ de Mme Marie-Magdeleine A..., veuve E...

sur la 2e branche du moyen SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Absence de participation aux... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.14362...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel, Louis, Rémi Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Caen 3e chambre civile, au profit de : 18 M. Gabriel Z..., demeurant ... à Cénon-sur-Vienne Vienne, 28 M. C..., demeurant ... Tarn, 38 Mme Maire-Louise Z..., épouse X..., demeurant ... Manche, défendeurs à la cassation ; Le...

1° SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.18599...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur les poursuites de saisie immobilière exercées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gers la caisse à l'encontre de M. X..., agriculteur, et de son épouse, est intervenu un jugement du 22 novembre 1989 par lequel la propriété agricole des époux X... a été adjugée à un tiers ; que la caisse a formé, le 1er décembre 1989, une surenchère du dixième qui a été suivie le 4 décembre 1989 d'une autre...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.21044...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Perpetua, épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 24ème chambre section A, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.21462...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la fondation Sansouire, dont le siège social est à Le Sambuc, Arles Bouches-du-Rhône, La Tour du Valat, agissant par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre, au profit : 18 du Groupement agricole d'exploitation en commun Le Pin dit GAEC Le Pin, dont le siège social est à Saint-Laurent d'Aigouze Gard, Ma des Colonies, 28 de M. Pierre A..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.21969...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., veuve de M. Y..., demeurant anciennement ... à Issy-les-Moulineaux Hauts-de-Seine, et actuellement ... à Clichy-sous-Bois Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Riom 1ère chambre civile, au profit de M. Z..., demeurant ... Puy-de-Dôme, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.21993...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant à Paris 17e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit : 18/ de M. Wali Z..., demeurant à Fresnes Val-de-Marne, ..., 28/ de M. Mourad X..., 38/ de M. Nasredine X..., demeurant tous deux à Choisy-le-Roi Val-de-Marne, ... de la Salle, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...