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Pourvoi - Refus d'admission à concourir - Devoir de sollicitude et principe de bonne administration. Statut des fonctionnaires et régime... ...C-255/90...Avis juridique important | 61990J0255 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 31 mars 1992. - Jean-Louis Burban contre Parlement européen. - Pourvoi - Refus d'admission à concourir - Devoir de sollicitude et principe...

Procédure budgétaire - Budget rectificatif et supplémentaire - Report de recettes - Équilibre budgétaire. Dispositions financières... ...C-284/90...Avis juridique important | 61990J0284 Arrêt de la Cour du 31 mars 1992. - Conseil des Communautés européennes contre Parlement européen. - Procédure budgétaire - Budget rectificatif et supplémentaire - Report de recettes...

Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. Tarif douanier commun - Suspension temporaire des droits autonomes... ...C-338/90...Avis juridique important | 61990J0338 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 31 mars 1992. - Hamlin Electronics GmbH contre Hauptzollamt Darmstadt. - Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920331-90BX00097...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 1990, présentée par M. Jacques X... demeurant Château-Larcher à Vivonne 86370 ; M. X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 6 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1977 au...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920331-90BX00098...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 1990, présentée par M. Jacques X... demeurant Château-Larcher à Vivonne 86370 ; M. X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 6 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979...

60-02-01-01-01-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920331-90BX00164...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 1990, présentée pour Mme X..., demeurant à St Clair Margues - Salvagnac Cajarc à Villeneuve 12260 ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Toulouse-Rangueil soit déclaré responsable des conséquences...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920331-90BX00410...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1990, présentée pour la société à responsabilité limitée SOGRIVAL dont le siège social est zone industrielle à Lavardac 47230, représentée par son gérant ; la société SOGRIVAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920331-90BX00536...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 1990, présentée par M. X..., demeurant ..., La Tremblade 17390 et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 13 juin 1990 par lequel celui-ci a rejeté sa demande tendant à la réduction du forfait de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période biennale 1985-1986 ; - prononce la réduction de cette taxe ; Vu les autres pièces...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920331-90BX00574...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 1990, présentée par M. X..., ... et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 29 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 ; - prononce la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920331-90BX00618...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 1990 présentée par Mme Vve BANANI Z..., née X... KHADIJA, demeurant HAY EL MASSIRA, Immeuble 21 n°4 à CASABLANCA Maroc ; elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 23 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1989 par laquelle le ministre de la Défense a...