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Fonctionnaires - Suppression de l'allocation scolaire. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...C-145/90...Avis juridique important | 61990C0145 Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 26 juin 1991. - Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Suppression de l'allocation scolaire. - Affaire...

FEOGA - Non-reconnaissance de dépenses - Prélèvement supplémentaire sur le lait. Agriculture et Pêche Produits laitiers Fonds européen... ...C-22/90...Avis juridique important | 61990C0022 Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 26 juin 1991. - République française contre Commission des Communautés européennes. - FEOGA - Non-reconnaissance de...

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910626-90LY00902...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 1990, présentée par M. Marc X... demeurant Village du Bois à Roche-en-Régnier 43130 ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 13 septembre 1990 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a mis à sa charge une amende de 500 francs ; 2° de prononcer la décharge de l'amende sus-mentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10212...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ... Gard, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1989 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, au profit de : 1°/ M. Raymond X..., 2°/ Mme Josette Z..., demeurant tous deux quartier Saint-Martin, route de Pont Saint-Esprit à Bagnols-sur-Cèze Gard, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1991, o...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice patrimonial - Justification - Copie de la déclaration des revenus de l'année... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10226...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emilienne B..., demeurant ... 17ème, en cassation d'une décision rendue le 27 octobre 1989 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. Y... judiciaire du Trésor, domicilié ... 7ème, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10982...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., demeurant ... Allier, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1989 par la cour d'appel de Riom 2ème chambre civile, au profit de M. Luc X..., demeurant au Clément, Molles, à Cusset Allier, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Accords collectifs de location - Prix - Nouveau loyer - Application au loyer pratiqué Les majorations... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.11061.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 novembre 1989, que la Société d'habitations à loyer modéré de Lille et environs SLE, propriétaire d'une maison d'habitation donnée en location depuis 1969 aux époux X..., moyennant un loyer fixé conformément aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, a, sur le fondement d'un accord collectif intervenu en application de l'article 28 de la loi du 22 juin 1982 et du décret du 5...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.11388...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ... Landes, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de : 1° M. Edmond X..., 2° Mme X..., demeurant ensemble au Bourg à Samadet Landes, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Article 2244 du Code civil - Enumération limitative PRESCRIPTION CIVILE -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.11427.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu que la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; que cette énumération est limitative ; Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par Mme X... à la société Diac qui l'avait assignée...

ALSACE-LORRAINE - Vente forcée d'immeuble - Chose jugée - Identité d'objet - Constatations des juges du fond. ... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.11697...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémy X..., demeurant ... Bas-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1989 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Bas-Rhin, ayant son siège ... Bas-Rhin, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...